Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 8 août 2025 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge retient l'irrecevabilité des demandes fondées sur les articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que le rejet de la demande fondée sur l'article 6-1 du Code civil, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse. Le litige portait sur le réhaussement d'un trottoir communal ayant restreint l'accès à une propriété privée. Le juge admet que la condition d'urgence est établie, mais estime que l'approbation du projet par le conseil communal, l'information préalable des riverains, les contraintes techniques de rabaissement du trottoir et la proposition communale de prendre en charge les travaux d'adaptation constituent une contestation sérieuse faisant obstacle à toute mesure provisoire. La décision rappelle en outre que la demande sur le fondement de l'article 933 est irrecevable lorsque le trouble allégué ou son caractère manifestement illicite est contesté. Elle statue également sur les frais irrépétibles, en accordant une indemnité à la commune, et ordonne l'exécution provisoire. La portée de la décision tient surtout à la confirmation de la place centrale de la contestation sérieuse dans le référé, y compris à l'égard des atteintes résultant d'un ouvrage public. ## I. Faits et procédure Les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.), propriétaires d'un immeuble sis rue ALIAS1.) à Sandweiler, ont fait assigner l'administration communale de Sandweiler par exploit du 30 mai 2025. Au cours de travaux de rénovation des trottoirs réalisés en novembre 2024, à la demande de la commune et par l'intermédiaire d'une société exécutante, le trottoir attenant à leur propriété aurait été rehaussé de plusieurs centimètres, restreignant les trois accès à leur maison. Les demandeurs invoquaient des difficultés d'accès au garage, de sortie des poubelles, un risque de chute ainsi que des infiltrations d'eau. Ils sollicitaient la remise en pristin état des pavés, sous astreinte, une expertise, une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et l'exécution provisoire. Ils fondaient leurs demandes sur les articles 933, alinéa 1er, 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur l'article 6-1 du Code civil. La commune contestait la demande. Elle faisait valoir qu'un retour au niveau initial n'était pas techniquement possible, que le dossier de soumission prévoyait des adaptations chez les particuliers, que la délibération du conseil communal du 22 décembre 2022 avait approuvé le projet, que l'accès n'était pas bloqué mais seulement restreint, et que l'abus de droit relevait du fond. Elle sollicitait une indemnité de 1.000 euros. L'affaire fut plaidée à l'audience du 4 août 2025 et mise en délibéré pour être rendue le 8 août 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la condition d'urgence et la contestation sérieuse au titre de l'article 932, alinéa 1er.** Le juge rappelle que le référé-urgence suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'urgence et l'absence de contestation sérieuse. Il constate que l'urgence est établie, l'accès à l'immeuble étant restreint. Il examine ensuite la contestation sérieuse et relève plusieurs éléments : l'extrait de la délibération du conseil communal approuvant le dossier de projet, le dossier de soumission prévoyant l'adaptation des accès privatifs, un rapport de réunion du 28 mars 2025 établissant que le réhaussement résultait d'un plateau de ralentissement et que le rabaissement du trottoir se heurtait à des contraintes d'écoulement des eaux de ruissellement et de dévers, ainsi que la proposition communale de prendre en charge les adaptations sur les propriétés privées. Ces éléments constituent, selon le juge, une contestation sérieuse faisant obstacle à la mesure sollicitée. La demande fondée sur l'article 932 est donc déclarée irrecevable. **Second problème : le référé de l'article 933, alinéa 1er.** Le juge rappelle que cette disposition permet de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il précise que la voie de fait peut résulter d'une abstention, et que le référé peut ainsi viser une inertie. Il énonce toutefois que la mesure suppose l'existence d'un acte manifestement illicite causant ou devant causer un préjudice à des droits certains et évidents. Surtout, il retient, en citant un arrêt de la C