Une ordonnance du président du Tribunal du travail de Luxembourg, rendue le 14 août 2025 sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, apporte une précision utile sur le mécanisme de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet. Le juge y affirme que la prorogation de l'autorisation d'attribution par provision, prévue au paragraphe (3), alinéa 2, du texte, n'est subordonnée qu'à deux conditions cumulatives : que le demandeur d'emploi réunisse les conditions de l'article L.521-7, à savoir son inscription comme demandeur d'emploi et l'introduction de sa demande d'indemnisation auprès des bureaux de placement publics, et que le litige relatif à son licenciement demeure pendant devant la juridiction du travail. Le juge constate que ces conditions sont remplies dès lors que l'affaire au fond n'est pas encore vidée et que la demanderesse, toujours inscrite et indemnisée, n'a pas retrouvé d'emploi. La prorogation est accordée, sans préjudice du fond, jusqu'à décision définitive du litige et pour une durée maximale de 182 jours, l'ensemble ne pouvant excéder 365 jours de calendrier. L'ordonnance a une portée essentiellement procédurale et provisoire : elle ne tranche ni la légitimité du licenciement ni le droit au fond, mais organise le maintien d'un revenu de remplacement dans l'attente de la solution du litige, tout en renvoyant l'intéressée devant l'administration compétente pour la liquidation effective des droits. ## I. Faits et procédure La demanderesse, PERSONNE1.), a été salariée de l'association sans but lucratif SOCIETE1.). Par une ordonnance antérieure du 16 janvier 2025, le président du Tribunal du travail a autorisé l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet, dans l'attente de la solution du litige portant sur son licenciement. Le 22 juillet 2025, l'intéressée a saisi la juridiction d'une requête fondée sur l'article L.521-4, paragraphes (2) et (3), du Code du travail, tendant à la prorogation de cette autorisation. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 11 août 2025. La demanderesse était représentée par Maître Kalthoum BOUGHALMI, l'association employeur par Maître Gil SIETZEN, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, par Maître Olivier UNSEN. L'État et l'association employeur se sont rapportés à prudence de justice sur la demande. Après audition des mandataires, l'affaire a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 14 août 2025, rendue contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si les conditions légales de la prorogation de l'autorisation d'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet étaient réunies. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le demandeur, qui n'a pas retrouvé d'emploi, demeure inscrit comme demandeur d'emploi et perçoit effectivement l'indemnité, et si le litige au fond n'est pas encore définitivement tranché, de sorte que la prorogation peut être accordée sans préjuger du fond. Le juge rappelle le cadre normatif. Selon l'article L.521-4, paragraphe (3), alinéa 2, le demandeur peut solliciter, selon la procédure du paragraphe (2), la prorogation de l'autorisation provisionnelle, sans que la durée totale n'excède trois cent soixante-cinq jours de calendrier. Le paragraphe (2) subordonne la recevabilité de la demande, d'une part, à la réalisation des conditions de l'article L.521-7, d'autre part, à la saisine préalable de la juridiction du travail à propos du licenciement. L'article L.521-7 impose au salarié sans emploi de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et d'y introduire sa demande d'indemnisation. Le raisonnement du juge est méthodique : il constate l'absence de contestation sur la situation de fait (absence de nouvel emploi, inscription maintenue, perception de l'indemnité), puis relève que l'instance au fond demeure pendante. Ces constats suffisent à établir que les conditions cumulatives sont satisfaites. La prorogation est alors accordée « sans préjudice quant au fond », pour une durée de 182 jours au maximum et jusqu'à décision définitive du litige. Le dispositif renvoie ensuite la demanderesse devant la directrice de l'Agence pour le développement de l'emploi, afin qu'il soit statué sur l'attribution effective de l'indemnité selon les conditions générales du Livre V, Titre II, et notamment de l'article L.521-3. Le juge rappelle enfin