Les pièces versées au dossier ne relevant pas d'un arrêt de cour ou tribunal supérieur mais d'une ordonnance de référé-type rendue en premier ressort, il convient de l'analyser comme telle. Il faut toutefois relever que le texte fourni ne comporte aucune indication permettant de vérifier les références légales qu'il cite au-delà de celles qui y figurent expressément, et que le présent commentaire s'en tient strictement à ce qui figure dans l'ordonnance elle-même. ## Synthèse doctrinale Par ordonnance du 14 août 2025, le président du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière d'allocation d'indemnités de chômage sur le fondement de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, a autorisé l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet à un salarié licencié avec effet immédiat, en attendant la décision au fond sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. La décision repose sur un double constat : d'une part, le demandeur avait saisi la juridiction du travail du litige relatif à la rupture avant de solliciter la mesure provisoire ; d'autre part, il remplissait les conditions de l'article L.521-7, à savoir son inscription comme demandeur d'emploi et l'introduction d'une demande d'indemnisation. Le juge retient que la régularité de la rupture n'était pas, à ce stade, établie, ce qui justifie la mesure provisoire. La portée de l'ordonnance est ainsi principalement procédurale et conservatoire : elle ne tranche aucune question de fond sur le licenciement, mais assure la continuité des ressources du salarié dans l'attente du jugement définitif, tout en renvoyant l'administration compétente pour la liquidation effective des droits. ## I. Faits et procédure Par courrier du 14 avril 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) son licenciement avec effet immédiat, le courrier évoquant une faute grave. Le salarié s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour le Développement de l'Emploi le 22 avril 2025 et a introduit une demande d'octroi de l'indemnité de chômage complet. Il a saisi la juridiction du travail d'un recours contestant la régularité et le bien-fondé du licenciement par requête déposée le 20 juin 2025, puis a présenté, par requête déposée le 24 juin 2025, une demande tendant à être relevé de la déchéance du droit à l'indemnité et à obtenir son attribution à titre provisoire. L'affaire, introduite le 24 juillet 2025, a été portée à l'audience du 28 juillet 2025, puis retenue utilement à celle du 11 août 2025. Le demandeur a comparu en personne ; la société employeuse, convoquée, était représentée par Maître Michaël MIGNON en remplacement de Maître Denis CANTELE ; l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, était représenté par Maître Olivier UNSEN. L'État et la société se sont rapportés à prudence de justice. Au cours de l'audience, le demandeur a indiqué avoir retrouvé un emploi à compter du 1er août 2025 et a sollicité l'attribution provisoire de l'indemnité jusqu'à cette date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge était de savoir si, en l'état d'un litige pendant sur la régularité ou le bien-fondé d'un licenciement avec effet immédiat, le salarié pouvait obtenir à titre provisoire l'indemnité de chômage complet, en application de l'article L.521-4 (2) du Code du travail. Le juge retient, en premier lieu, que le litige relatif à la rupture a été porté devant la juridiction compétente par requête du 20 juin 2025, c'est-à-dire antérieurement à la présente demande. En second lieu, il constate que le demandeur a satisfait aux conditions visées à l'article L.521-7 du Code du travail, dès lors qu'une attestation de l'Agence pour le Développement de l'Emploi établit son inscription comme demandeur d'emploi depuis le 22 avril 2025 et qu'une demande d'indemnisation a été introduite. En troisième lieu, il relève que « pour l'instant, la régularité de la rupture de la relation de travail n'a pas été établie », ce qui conduit à autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité jusqu'à la décision définitive. Enfin, il prend acte de la reprise d'un emploi au 1er août 2025 et renvoie le demandeur devant la Directrice de l'Agence pour le Développement de l'Emploi pour la décision sur l'attribution effective, conformément au Livre V, Titre II, et notamment à l'article L.521-3 du Code du travail. Le dispositif précise en outre que l'ordonnance est exécutoire par provision et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance