Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue en période de vacation judiciaire, le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies, statue sur une demande en rétractation d'une autorisation de saisie-arrêt fondée sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. La décision opère une distinction nette entre les deux saisies litigieuses. La saisie pratiquée entre les mains de la banque auprès de laquelle la société débitrice dispose de ses avoirs est maintenue : la créance d'un associé au titre de son compte courant, qualifiée de prêt à durée indéterminée, est indépendante du contrat de société, de sorte que le principe d'égalité entre associés ne peut y faire obstacle et que la difficulté de trésorerie ne suspend pas l'exigibilité. En revanche, la saisie dirigée contre la filiale détenue à cent pour cent est rétractée, faute pour le créancier d'établir, dans le cadre d'une action oblique, que cette filiale est indiscutablement débitrice de la société débitrice. Le juge rappelle à cet égard que la charge de la preuve de la certitude de la créance pèse sur le saisissant et non sur le saisi, et refuse les demandes reconventionnelles pour procédure abusive ainsi que les indemnités de procédure. ## I. Faits et procédure Deux sociétés, une société à responsabilité limitée et une société anonyme dont la première détient l'intégralité du capital, assignent en référé une société à responsabilité limitée prise en sa qualité de créancier saisissant, ainsi que deux établissements bancaires en qualité de tiers saisis. Elles sollicitent la rétractation de l'ordonnance présidentielle du 9 juillet 2025 ayant autorisé la saisie-arrêt, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle vise la société filiale, ainsi que la condamnation du créancier à des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et à une indemnité de procédure. Le contexte factuel est le suivant. Le créancier, associé à hauteur de dix pour cent de la société mère, a cédé ses parts le 12 mai 2025 aux deux autres associés, sans réclamer à cette date le remboursement de son compte courant d'associé. Il a ensuite mis la société en demeure, le 1er juillet 2025, de lui rembourser un solde de 20.420,18 euros pour le 7 juillet suivant. La société débitrice a opposé une insuffisance de liquidités et la violation du principe d'égalité entre associés, invoquant par ailleurs des soldes négatifs importants sur les comptes des autres associés. Le créancier a alors fait signifier la saisie-arrêt tant à la société mère qu'à la filiale. Les banques tierces saisies, régulièrement assignées selon les modalités de l'article 155 (2) du Nouveau Code de procédure civile, ne comparaissent pas, et l'ordonnance est rendue réputée contradictoire à leur égard conformément à l'article 79, alinéa 2, du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge doit d'abord déterminer si la demande en rétractation est recevable et de quels principes relève l'office du président saisi sur ce fondement. Il doit ensuite apprécier si la créance alléguée présente le caractère de certitude suffisant pour justifier la saisie entre les mains de la banque de la société mère, nonobstant l'invocation de l'égalité entre associés et de la gêne de trésorerie. Il doit enfin vérifier si la saisie peut être maintenue à l'encontre de la filiale, qui n'est pas débitrice directe du créancier. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que la demande en rétractation trouve son fondement dans l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, à l'exclusion des articles 932 et 933, et relève de la compétence du président siégeant comme juge des saisies en vertu de l'article 694 du même code. Sur l'office du juge, la décision reprend la méthode classique du contrôle de la certitude de la créance. Le président réexamine, à la lumière du contradictoire, la décision initiale et doit vérifier si la créance décrite dans la requête originaire paraît certaine en son principe. Il appartient au saisissant de démontrer le caractère de certitude suffisant, tandis que le saisi doit faire valoir des contestations sérieuses. Le saisi n'a pas à établir l'absence de créance. S'agissant de la saisie dirigée contre la société mère, le tribunal écarte le moyen tiré de l'égalité entre associés. Le compte courant d'associé procède d'un contrat de prêt et non du contrat de société, de sorte que le créancier ainsi inscrit est un créancier ordinaire de la personne morale. Le juge souligne l'ambiguïté de la double qualité d'associé et de créancier, puis rappelle le principe d'indépendance de ces qualités. En l'absence de terme stipulé, l'avance constitue un prêt à durée indéterminée rem