Les données fournies présentent une incohérence formelle que je dois signaler : la décision est intitulée « Cour supérieure de justice » dans l'en-tête de la demande, alors que le texte intégral est un arrêt de la « Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg ». Je m'en tiens au texte intégral fourni, qui fait foi pour l'analyse. Je ne peux pas non plus vérifier le lien source ni la référence « n° 98 (CACHAP) » au-delà de ce que contient le texte. --- **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 18 août 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise déclare irrecevable, faute de satisfaire à une exigence de forme, le recours formé contre une décision disciplinaire prise à l'encontre d'un détenu. L'exposé sommaire des moyens, prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article 698 du Code de procédure pénale, avait été rédigé en langue anglaise, langue qui n'est pas l'une des langues judiciaires du Luxembourg. La Chambre juge que l'obligation de rédiger dans une langue officielle, au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, s'applique au recours lui-même. Elle écarte l'argument tiré du droit à l'interprète prévu à l'article 3-2 du Code de procédure pénale, en retenant que ce droit cesse avec la poursuite pénale et ne s'étend pas à la phase d'exécution de la peine. La solution s'appuie sur une lecture de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2010/64/UE. La portée de la décision est double : elle fixe une exigence linguistique procédurale au stade de l'exécution des peines et délimite le champ temporel du droit à l'interprétation. --- ## I. Faits et procédure Un détenu, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Givenich, a fait l'objet d'une décision disciplinaire du directeur de l'établissement en date du 21 juillet 2025. Cette décision lui infligeait une réprimande ainsi qu'une saisie de 275 euros, au motif qu'il avait introduit, au retour de sa sortie temporaire hebdomadaire du 19 juillet 2025, une somme supérieure à 200 euros sans autorisation. Le détenu a contesté cette sanction devant le Directeur de l'administration pénitentiaire, qui, par décision du 7 août 2025, a dit non fondé son recours. Cette décision lui a été notifiée le 11 août 2025. Le 14 août 2025, l'intéressé a déclaré un recours au greffe du Centre pénitentiaire, accompagné d'un écrit rédigé en langue anglaise. Le Ministère public a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours en la forme pour non-respect de l'article 698 du Code de procédure pénale, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le recours formé devant la Chambre de l'application des peines contre une décision du Directeur de l'administration pénitentiaire, dont l'exposé sommaire des moyens est rédigé dans une langue étrangère aux langues judiciaires luxembourgeoises, satisfait aux conditions de forme posées par l'article 698 du Code de procédure pénale, et si le droit à l'assistance gratuite d'un interprète peut pallier cette exigence. **Cadre normatif.** La Chambre rappelle que l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire règle les recours juridictionnels contre les décisions prises à l'égard des détenus, et que son paragraphe 2 renvoie à l'article 698 du Code de procédure pénale. **Motifs.** La Chambre procède en trois temps. *En premier lieu*, elle énonce que l'article 698, paragraphe 1er, impose que le recours comporte un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette exigence de forme a pour finalité de permettre à la juridiction de saisir la portée de l'argumentation et d'apprécier en connaissance de cause le bien-fondé de la décision attaquée. La motivation écrite servant de base au recours doit être rédigée dans une langue officielle au sens de l'article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Tel n'était pas le cas de l'écrit en anglais, de sorte que la condition de forme n'était pas remplie. *En deuxième lieu*, la Chambre écarte l'argument fondé sur l'article 3-2 du Code de procédure pénale, qui consacre un droit à l'assistance gratuite d'un interprète pour certaines personnes ne comprenant pas la langue de la procédure. Elle relève que ce droit ne s'exerce que jusqu'au terme de la poursuite pénale, laquelle prend fin par la décision de condamnation, et ne s'étend pas