Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 18 août 2025 (n° 99/25 chap) apporte des précisions utiles sur le régime de la semi-liberté, modalité d'exécution de la peine privative de liberté dont l'octroi relève d'un pouvoir d'appréciation du Procureur général d'État et qui constitue, selon les termes mêmes de la juridiction, « une faveur ». La Cour y affirme que le condamné sollicitant ce régime doit établir que son aménagement est justifié et que les contraintes du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine. Elle juge ensuite que le principe du contradictoire n'impose pas la communication au requérant des avis recueillis par le Procureur général d'État auprès du Service central d'assistance sociale et de la commission consultative à l'exécution des peines, en l'absence de disposition légale le prévoyant. Sur le fond, la Cour confirme le refus d'aménagement en raison d'un manque d'introspection du condamné, condamné pour viols et attentats à la pudeur sur mineures dont il est le père biologique, et d'un déni persistant de la gravité des faits et de la parole des victimes. La décision illustre la place centrale de l'évaluation de la personnalité et de l'attitude du condamné à l'égard de la victime dans l'appréciation des modalités d'exécution de la peine. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), condamné par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 juin 2023 à une peine de réclusion criminelle de quinze ans, dont cinq assortis de sursis, du chef de viols sur mineures et d'attentats à la pudeur sur mineures, la circonstance de l'ascendance (qualité de père biologique des victimes) étant retenue, a vu son appel rejeté et le jugement confirmé au pénal par arrêt de la Cour d'appel du 14 mai 2024. Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté le 13 mars 2025. Incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) depuis le 4 avril 2025, il a sollicité le 5 mai 2025 son transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) afin d'exécuter sa peine sous le régime de la semi-liberté, invoquant la possibilité d'exercer une activité professionnelle réduite compatible avec sa pension d'invalidité, le souci de financer les frais de justice et d'indemniser les victimes, ainsi que le risque de rupture de ses liens sociaux. Par décision du 4 août 2025, notifiée le 5 août suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a refusé de faire droit à cette demande. Le requérant a formé recours le 11 août 2025. Il soutenait, d'une part, que la décision avait été fondée sur des rapports et avis dont il n'avait pu débattre, faute de communication, et qu'elle encourait donc l'annulation pour violation du principe du contradictoire, et, d'autre part, que les conditions de la semi-liberté étaient réunies, compte tenu de sa bonne conduite en détention et de sa volonté de préparer sa réinsertion. Le Ministère public, par conclusions écrites du 12 août 2025, a conclu à la recevabilité et au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si le principe du contradictoire imposait la communication au condamné des avis recueillis par le Procureur général d'État avant qu'il ne statue sur une demande d'aménagement de peine. La seconde était de savoir si le refus de semi-liberté, fondé sur l'absence d'introspection du condamné et son déni de la gravité des faits, était justifié. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle sa compétence, au visa des articles 696 et suivants du Code de procédure pénale, pour connaître des recours dirigés contre les décisions du Procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines, et constate que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles 698 (1) et 698 (3) du même code. Sur le fond, la Cour rappelle le cadre légal. Selon l'article 673 (1), la peine privative de liberté peut être exécutée selon les modalités qu'il énumère, dont la semi-liberté. L'article 673 (2) énumère les critères à prendre en considération : la personnalité du condamné, son état de santé, son milieu de vie, son comportement et son évolution en milieu carcéral, ses efforts en vue de son insertion, la prévention de la récidive, le risque réel de fuite, l'attitude du condamné à l'égard de la victime, ainsi que la protection et les intérêts de cette dernière. L'article 673 (4) autorise le Procureur général d'État à recueillir à cette fin les informations du Service central d'assistance sociale et de la commission consultative à l'exécution des peines. S'agissant du moyen t