Le jugement n° 1223/2025 rendu le 18 août 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre l'office du juge de paix dans le contentieux locatif lorsqu'une procédure en résiliation et en déguerpissement a déjà abouti à une décision antérieure. Le tribunal y tire la conséquence logique de l'autorité de la chose jugée et de l'extinction de l'objet du litige : la demande tendant à la résiliation du bail et au déguerpissement, déjà prononcée par un jugement du 15 mai 2025, est déclarée sans objet. Pour le surplus, la demande en paiement d'arriérés de loyers et d'avances sur charges est accueillie pour 4.400 euros couvrant les mois de mai à août 2025, le locataire n'ayant ni prouvé sa libération ni restitué les clés. Le juge écarte en outre la contestation relative à un emplacement de stationnement faute de précision contractuelle sur ce point. En revanche, la réclamation du locataire relative à l'absence de décomptes de charges depuis le début du bail conduit à une injonction faite aux bailleurs de les produire, l'affaire étant renvoyée à une audience ultérieure. La décision combine ainsi l'efficacité de la répression des impayés et le respect du contradictoire sur la régularité des charges. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 9 juillet 2025, des bailleurs, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), ont fait convoquer leur locataire, PERSONNE3.), afin qu'il soit condamné au paiement de 3.300 euros au titre d'arriérés de loyers et d'avances sur charges pour les mois de mai, juin et juillet 2025. Ils sollicitaient en outre la résiliation du bail et l'ordre de déguerpissement du locataire. À l'audience du 7 août 2025, les demandeurs ont augmenté leur prétention de 1.100 euros au titre du loyer et des charges du mois d'août 2025, ce dont le tribunal leur a donné acte. Le locataire, comparant en personne, a opposé deux contestations : l'une relative à un emplacement de stationnement, l'autre tirée de l'absence de décompte des charges locatives depuis l'entrée en jouissance le 1er juillet 2022. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu sa décision à l'audience du 18 août 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève plusieurs questions : celle de l'effet d'un jugement antérieur ayant déjà prononcé la résiliation du bail et ordonné le déguerpissement sur la demande nouvelle tendant aux mêmes fins ; celle de la charge de la preuve du paiement des loyers ; celle de l'interprétation du contrat quant à l'emplacement de stationnement ; enfin, celle de l'exigence de décomptes de charges et de ses conséquences procédurales. **Sur la résiliation et le déguerpissement.** Le tribunal constate qu'un jugement du 15 mai 2025 a déjà résilié le bail relatif au logement litigieux et ordonné le déguerpissement du locataire. La demande correspondante, reprise dans l'instance du 9 juillet 2025, est donc dépourvue d'objet. Le juge en tire la conséquence qui s'impose : il ne saurait statuer une seconde fois sur un point déjà tranché, sous peine de méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement antérieur. **Sur les arriérés de loyers et d'avances sur charges.** Le juge retient que, au regard des pièces versées et des renseignements fournis, la créance est établie pour 4.400 euros couvrant la période de mai à août 2025. Il relève que le locataire n'a ni établi le paiement des loyers réclamés, ni remis les clés à ses bailleurs à la suite du jugement précité. Cette motivation fait peser sur le locataire la charge de prouver sa libération, ce qui est conforme au principe selon lequel le débiteur qui allègue le paiement doit en rapporter la preuve. Les intérêts légaux sont accordés à compter de la date de chacune des demandes successives : le 9 juillet 2025 pour 3.300 euros, le 7 août 2025 pour 1.100 euros. **Sur l'emplacement de stationnement.** La contestation est écartée au motif que le contrat de bail ne précise pas quel emplacement est affecté au locataire. Le juge en déduit que le grief ne repose sur aucun engagement contractuel déterminé et qu'il ne saurait fonder une exception à l'obligation de payer. **Sur les décomptes de charges.** Le locataire soutient que les bailleurs ne lui ont jamais fourni de décompte des charges depuis le début du bail. Le tribunal ne tranche pas le fond de ce moyen, mais enjoint aux demandeurs de produire les décomptes et renvoie l'affaire à une audience ultérieure, fixée au 5 novembre