jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-08-18, n° 1224 (JPDBAIL)
Résumé
Le jugement n° 1224/2025 rendu le 18 août 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre la mise en œuvre classique de l'action en paiement d'arriérés locatifs exercée par un bailleur représenté par son curateur. Le tribunal y retient que la demande, portant sur 11.500 euros d'arriérés jusqu'au mois de juillet 2025, augmentée de 1.150 euros au titre du loyer d'août 2025, est fondée au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, le locataire défendeur ne contestant pas le montant réclamé. La décision, rendue contradictoirement en application de l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile à l'égard du demandeur non comparant, condamne la locataire au paiement de 12.650 euros avec intérêts légaux et aux dépens. Son intérêt réside moins dans l'originalité des principes que dans la manière dont le juge de paix articule la possibil
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