Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 20 août 2025 (n° 100/25 chap) s'inscrit dans le contentieux de l'exécution des peines issu de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'exécution des peines, qui a notamment introduit l'article 696 du Code de procédure pénale et institué une juridiction judiciaire spécialisée saisie des recours contre les décisions du Procureur général d'État prises en la matière. La décision confirme la compétence de cette Chambre pour connaître de tels recours et écarte l'argument tiré de la prétendue nature juridictionnelle des décisions de la Déléguée du Procureur général, en rappelant que cette compétence découle expressément de l'article 673 du Code de procédure pénale et que la réforme de 2018 a précisément organisé un contrôle par une juridiction indépendante et impartiale. La question préjudicielle tirée de l'article 98 de la Constitution est écartée comme non pertinente, la Chambre étant elle-même une juridiction de l'ordre judiciaire. Sur le fond, la Cour réaffirme que l'aménagement de la peine constitue une faveur, dont le bénéfice suppose que le condamné démontre à la fois son caractère justifié et l'inutilité de la rigueur du régime fermé. Le recours est déclaré recevable mais non fondé, l'octroi des aménagements sollicités ayant été jugé prématuré et non mérité au regard de la situation concrète du condamné. ## I. Faits et procédure Par arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 15 juillet 2024, PERSONNE1.) a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement de six ans, dont trois ans assortis du sursis, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, faux en écritures, usage de faux, tentative de blanchiment et tentative d'escroquerie. Pourvoi en cassation ayant été rejeté le 8 mai 2025, l'intéressé, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a sollicité l'exécution de sa peine selon les modalités prévues à l'article 673 du Code de procédure pénale. Par décision du 4 août 2025, notifiée le 5 août suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande. Le 18 août 2025, le mandataire du condamné a formé un recours devant la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel. Il sollicitait, à titre principal, la saisine de la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle de conformité de l'article 673 du Code de procédure pénale à l'article 98 de la Constitution, et, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réformation de la décision, avec octroi du placement sous surveillance électronique, à défaut de la libération conditionnelle, de la suspension de peine ou, à défaut encore, du transfert au Centre pénitentiaire de Givenich. Le Ministère public a conclu au caractère recevable mais non fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre était appelée à résoudre trois questions : la compétence d'une autorité du parquet pour prendre une décision à caractère juridictionnel en matière d'exécution des peines ; la pertinence d'une question préjudicielle de constitutionnalité tirée de l'article 98 de la Constitution ; et le bien-fondé du refus d'aménagement de peine. **Sur la compétence et la nature de la décision.** Le requérant soutenait que la Déléguée du Procureur général, dépourvue de la qualité de juridiction, ne pouvait prendre une décision de nature juridictionnelle modifiant l'exécution d'une condamnation judiciaire, en s'appuyant sur une jurisprudence administrative antérieure à 2018 et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'indépendance du ministère public au regard des articles 5 § 1 et 5 § 3 de la Convention. La Chambre écarte ce moyen en observant que les décisions invoquées, rendues sous l'empire du droit antérieur, tendaient seulement à déterminer la voie de recours compétente et ne sauraient dénier une compétence expressément conférée par l'article 673 du Code de procédure pénale. Elle relève surtout que la réforme de 2018 a justement institué la Chambre de l'application des peines afin de garantir au condamné un recours devant une juridiction indépendante et impartiale, de sorte que le moyen tiré de la séparation des pouvoirs méconnaît l'économie même de la loi. **Sur la question préjudicielle.** La Chambre rappelle que l'article 98 de la Constitution consacre la compétence générale des juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve des attributions conférées à des juridictions spéciales. Elle constate que la Chambre de l'application des peines, qui relève de cet ordre, est elle-même compétente pour connaître des recours contre les décisions d'exécution. La question de