Les parties peuvent-elles, en matière de référé-expertise, faire obstacle à l'incompétence matérielle du juge des référés du tribunal d'arrondissement en qualifiant leur demande d'indéterminée ? L'ordonnance du 22 août 2025 rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg répond par la négative et érige en principe que la demande, bien qu'initialement dépourvue de montant chiffré, doit être évaluée par le juge à partir des éléments versés au débat lorsqu'elle est aisément susceptible d'une évaluation pécuniaire. Le juge rappelle que l'évaluation faite par le demandeur n'est pas souveraine et ne peut être écartée que pour exagération manifeste, c'est-à-dire résultant des faits et documents de la cause et présentant un caractère frauduleux. En l'espèce, le coût de la remise en état préconisée par l'expert judiciaire étant de 3.800 euros, très inférieur au seuil de 15.000 euros, le juge se déclare incompétent ratione valoris et écarte la demande d'indemnité de procédure. La décision articule ainsi la notion de demande indéterminée avec le pouvoir d'appréciation du juge sur la valeur réelle du litige, dans une logique de bonne administration de la justice et de prévention des stratégies de contournement de la compétence. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce tiennent à la réalisation, en 2021, d'une maison comportant une rampe d'accès au garage, confiée à la société anonyme SOCIETE1.). Une facture a été émise le 8 octobre 2021. Les demandeurs, deux copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), soutiennent que la rampe présente des désordres, notamment la disparition des traces de brossage qui lui conféraient un caractère antidérapant. Ces désordres ont été dénoncés à la défenderesse par courriers des 7 février et 1er mars 2024. Celle-ci a fait intervenir un expert, PERSONNE3.), dont le rapport, daté du 8 juillet 2024, a été jugé insatisfaisant par les demandeurs qui ont sollicité la désignation d'un autre expert, PERSONNE4.). Par exploit du 14 novembre 2024, les demandeurs ont assigné la société devant le président du tribunal d'arrondissement, siégeant en référé, sur le fondement principal de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement des articles 932 et 933 du même code. La défenderesse a soulevé, à titre préalable, l'incompétence ratione valoris du tribunal, les travaux de remise en état préconisés s'élevant à 3.800 euros. À titre subsidiaire, elle a invoqué l'irrecevabilité de la demande, l'existence d'une expertise contradictoire préexistante et l'absence d'urgence, et sollicité au fond le rejet de la demande. Les demandeurs ont contesté l'exception, soutenant que la demande en expertise est indéterminée et relève donc du tribunal d'arrondissement en vertu de l'article 20 du nouveau code de procédure civile, en se fondant sur une facture établissant un montant supérieur à 15.000 euros. Après plaidoiries à l'audience du 18 août 2025, l'affaire a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 22 août 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si une demande en désignation d'expert, présentée sans chiffrage, peut être regardée comme indéterminée au sens de l'article 8 du nouveau code de procédure civile, et si, dans l'affirmative, le juge saisi doit s'en tenir à la qualification du demandeur ou peut procéder à sa propre évaluation. Le juge commence par rappeler le cadre général. La compétence d'attribution du juge des référés du tribunal d'arrondissement est identique à celle du tribunal dont il relève ; combinant les articles 2 et 20 du nouveau code de procédure civile, il connaît en principe des affaires dont la valeur en capital et intérêts excède 15.000 euros. Une demande indéterminée et indéterminable relève toutefois du tribunal d'arrondissement, aux termes de l'article 8. Le juge définit ensuite la demande indéterminée comme celle dont l'indétermination est « insurmontable et sans remède ». Il en déduit que certaines demandes, dont le principal n'est pas chiffré en argent, demeurent susceptibles d'évaluation pécuniaire et perdent alors leur caractère indéterminé. Il s'appuie sur la doctrine (Solus et Perrot, Wiwinius) et sur la jurisprudence française, qui admettent que le juge puisse évaluer une demande « à partir des données » fournies par le procès, sans arbitraire. Sur le pouvoir d'appréciation, le juge pose que l'évaluation par le demandeur n'est pas souveraine : le demandeur ne peut choisir librement la juridiction, et le juge est tenu d'examiner le