Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 22 août 2025, déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à la suspension de tous effets d'une éventuelle décision d'exclusion d'une association sans but lucratif, dès lors que, à la date de l'assignation, le vote de l'assemblée générale n'avait pas encore eu lieu et que l'exclusion ne constituait qu'une possibilité future et incertaine. La décision rappelle que l'intérêt à agir doit être légitime, né, actuel, direct et personnel, et qu'il s'apprécie au jour de la demande en justice, indépendamment du bien-fondé de la prétention. Elle confirme ainsi la rigueur de la condition temporelle de l'intérêt à agir, qui interdit au juge des référés de statuer sur un préjudice simplement éventuel. Les demandes accessoires subissent le même sort, tandis qu'une indemnité de procédure de 700 euros est allouée à la partie défenderesse sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, avec exécution provisoire. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif SOCIETE1.) est membre de l'association SOCIETE2.), fédération dont elle fait partie. Le 5 juillet 2025, huit clubs affiliés à SOCIETE3.) présentent une motion tendant à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale de SOCIETE2.) un vote d'exclusion de SOCIETE1.), au motif que celle-ci a saisi le tribunal d'une demande visant notamment la dissolution de la fédération pour abus de position dominante et réclame une somme de 50.000 euros. L'assemblée générale est convoquée le 7 juillet 2025 pour le 22 juillet 2025. Par exploit du 17 juillet 2025, SOCIETE1.) fait assigner SOCIETE2.) en référé sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicite initialement qu'il soit enjoint à la défenderesse de ne pas porter la motion à l'ordre du jour, et, en cas de vote d'exclusion, la suspension de tous effets de cette décision dans l'attente de l'issue du litige au fond, pendant devant le tribunal sous le rôle TAL-2025-02583. À l'audience du 18 août 2025, SOCIETE1.) indique que le vote a finalement eu lieu le 22 juillet 2025 et qu'elle a bien été exclue. Elle renonce en conséquence à sa demande d'injonction et ne maintient que la demande de suspension de la décision d'exclusion. SOCIETE2.) conclut à l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir au jour de l'assignation, subsidiairement à l'absence de voie de fait, de trouble manifestement illicite et de dommage imminent, en soulevant en outre l'existence de contestations sérieuses. Elle sollicite une indemnité de procédure de 10.000 euros et demande le rejet de certaines pièces relatives à des procédures arbitrales, qu'elle estime confidentielles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge était de savoir si une partie peut valablement saisir le juge des référés aux fins de suspendre les effets d'une décision future et incertaine, dont la survenance n'est pas acquise à la date de l'assignation. Le juge rappelle, en premier lieu, que l'intérêt à agir constitue la condition primordiale et générale de l'action, selon l'adage « pas d'intérêt, pas d'action ». Il doit être légitime, né et actuel, et direct et personnel. Il existe dès lors que le demandeur prétend à la lésion d'un droit susceptible d'être réparée par l'action, sans que soit requise la démonstration préalable du bien-fondé de la prétention. La vérification de l'existence réelle du droit ou du préjudice relève en revanche du fond. Enfin, en tant que condition de recevabilité, l'intérêt doit exister au jour de la demande en justice. Appliquant ces principes, le juge constate que l'assignation a été délivrée le 17 juillet 2025, soit avant la tenue de l'assemblée générale du 22 juillet 2025. À cette date, l'issue du vote était inconnue et l'exclusion ne constituait qu'« une possibilité future éventuelle incertaine ». Le juge en déduit que la demanderesse ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel lors de l'introduction de l'instance. La circonstance que le vote ait ultérieurement abouti à une exclusion est sans incidence sur l'appréciation de la recevabilité, celle-ci devant être portée à la date de la demande. Les demandes accessoires, fondées sur la demande principale, sont logiquement déclarées irrecevables. La demande de rejet de pièces est déclarée sans objet. S'agissant de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge relève que l