Le présent arrêt, rendu le 29 août 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (n° 101/25 chap), illustre avec netteté l'exigence de formalisme qui pèse sur le recours formé contre les décisions du procureur général d'État en matière d'exécution des peines. La juridiction déclare irrecevable un recours dont l'acte attaqué n'était pas identifié avec la précision requise par l'article 698 (1) du Code de procédure pénale : ni la date, ni une référence permettant d'individualiser la décision contestée n'étaient mentionnées, et aucune pièce n'était jointe. La solution, rendue en formation collégiale et sans examen au fond, rappelle que l'identification précise de l'acte attaqué constitue une condition de recevabilité autonome, dont la méconnaissance ne peut être palliée par la lecture globale de la requête ni par les moyens invoqués. Elle affirme, au-delà du contentieux de l'application des peines, la fonction de cette exigence : permettre au juge de vérifier sa compétence et le respect du délai de recours. Le raisonnement mérite d'être analysé au regard des faits, de la question de droit posée et de la portée pratique de la décision. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, forme par l'intermédiaire de son avocat un recours par courrier électronique adressé au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, le 25 août 2025. Ce recours est dirigé contre une décision du délégué du procureur général d'État à l'exécution des peines ayant refusé son placement sous surveillance électronique ou, à titre alternatif, sous le régime de la semi-liberté. Le recours soulève plusieurs moyens. Le requérant invoque d'abord la tardivité de la mise à exécution de la peine au regard de l'article 671 du Code de procédure pénale, la notification de l'acte d'écrou n'étant intervenue que le 14 mai 2025, alors que la condamnation était devenue définitive le 16 novembre 2023. Il conteste ensuite la computation retenue par la décision, qui ne fait courir la détention qu'à compter du 3 juin 2025, ce qui conduirait à considérer prématurée toute demande d'aménagement, le tiers de la peine n'étant selon lui pas accompli. Il soutient en outre que le refus lui reprocherait à tort de ne pas avoir indemnisé les parties civiles, celles-ci occupant privativement l'immeuble successoral, de sorte qu'une compensation partielle devrait être opérée. Il conteste enfin la prise en compte de ses projets professionnels, qu'il estime étrangers aux critères limitativement énumérés par l'article 673 (2) du même code. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, sollicite à titre principal l'irrecevabilité du recours. Il relève que celui-ci ne mentionne ni la date ni la référence de la décision entreprise, le requérant se bornant à indiquer un numéro de dossier dépourvu de valeur identificatrice, et que l'acte mentionné dans le recours (une décision de placement sous écrou, dite « EP 682/19-IJ/js », émanant d'une délégué différente) n'est pas celui qui est effectivement contesté. À titre subsidiaire, il conclut à la non-fondation des moyens, en observant notamment que le grief de tardivité vise les conditions de mise à exécution et non la décision attaquée, que la contrainte par corps exécutée du 14 mai au 3 juin 2025 procède d'une condamnation distincte et ne s'impute pas sur la peine principale, et que les projets professionnels s'inscrivent dans l'examen des garanties de réinsertion prévu par la loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un recours formé contre une décision du procureur général d'État en matière d'exécution des peines, qui n'identifie pas précisément l'acte attaqué ni ne le joint, satisfait aux conditions de forme de l'article 698 (1) du Code de procédure pénale, et si, dans l'affirmative, il appelle un examen au fond. La Chambre rappelle d'abord le fondement de sa compétence, tiré de l'article 696 du Code de procédure pénale, qui lui confère le pouvoir de connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Elle énonce ensuite les exigences formelles de l'article 698 (1), selon lequel le recours doit être déclaré au greffe avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué et d'un exposé sommaire des moyens invoqués, cette déclaration pouvant intervenir par courrier électronique. Elle rappelle enfin le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698 (3), qui court à compter de la notification de la décision attaquée. Appliquant ces dispositions, la Chambre relève que le recours omet d'indiquer la date de