**Note de jurisprudence : Le référé-provision face à la reconnaissance de dette tacite et expresse** Par cette ordonnance du 29 août 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur classique les conditions d’octroi d’une provision sur le fondement de l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, une entreprise de peinture sollicitait le paiement de factures impayées, se heurtant à l’inertie d’une cliente. La décision illustre la force probante conjuguée du devis signé et de la correspondance électronique subséquente, cette dernière valant quasi-reconnaissance de dette. Le juge souligne que l’absence de contestation des prestations, couplée à un engagement de paiement conditionné par une vente immobilière, évince toute « contestation sérieuse ». Par ailleurs, l’ordonnance précise les contours de l’article 240 du NCPC, réaffirmant le pouvoir discrétionnaire du magistrat pour compenser les frais non compris dans les dépens lorsque l’équité le commande. Enfin, sur le plan procédural, l’application de l’article 76 du NCPC permet de qualifier l’ordonnance de contradictoire malgré la défaillance ultime de la défenderesse, sécurisant ainsi l’efficacité du titre exécutoire ainsi délivré. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l’exécution de travaux de peinture commandés par PERSONNE1.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.). Un devis (n° NUMERO2.)), daté du 20 avril 2023 et portant sur un montant total de 32.135,12 euros TTC, a été dûment régularisé par la signature de la cliente le 23 avril 2023. À la suite de la réalisation des prestations, la société prestataire a émis deux factures : la première le 8 juin 2023 (12.875 euros) et la seconde le 14 septembre 2023 (13.595,65 euros). Malgré l’envoi de plusieurs rappels et mises en demeure, dont une première sommation restée infructueuse en date du 17 octobre 2023, la créance totale de 26.470,65 euros est demeurée impayée. Saisi par exploit d’huissier du 20 juin 2025, le juge des référés a été appelé à statuer sur une demande de provision. Il convient de noter une particularité procédurale : la défenderesse, après avoir comparu en personne lors d’une audience préliminaire le 30 juin 2025, a fait défaut lors de l’audience de plaidoiries du 25 août 2025. En vertu de l’article 76 du NCPC, la décision est néanmoins rendue de manière contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Tribunal est celui de la caractérisation de l’évidence de l’obligation au sens de l’article 933, alinéa 2, du NCPC : **l’existence d’un devis signé et d’un engagement de paiement par courriel suffit-elle à écarter toute contestation sérieuse, justifiant ainsi la condamnation provisionnelle du débiteur ?** Pour faire droit à la demande, le juge des référés s’appuie sur une analyse factuelle et probatoire rigoureuse : 1. **L’absence de contestation sérieuse (Art. 933 NCPC) :** Le juge relève que la défenderesse n’a jamais remis en cause la qualité ou la réalité des travaux effectués. Le lien contractuel est solidement établi par le devis signé. 2. **La reconnaissance de dette :** La demanderesse a produit un échange de courriels dans lequel la défenderesse s’engageait expressément à régler sa dette après la réalisation d’une vente immobilière. Cet élément est décisif : il transforme une simple créance facturée en une obligation certaine, liquide et exigible dans son principe, rendant toute contestation ultérieure difficilement recevable au stade du référé. 3. **L’indemnité de procédure (Art. 240 NCPC) :** Le juge rappelle que l’allocation de cette indemnité relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 2 juillet 2015). Il estime inéquitable de laisser à la charge de la société les frais exposés pour contraindre un débiteur manifestement défaillant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique