L’ordonnance rendue le 29 août 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence rigoureuse limitant l’office du juge de l’évidence face aux complexités de la qualification des droits réels. En l’espèce, le litige opposait une association à une administration communale sur la nature d’un droit d’occupation concédé pour 99 ans dans un acte notarié de 1986. Tandis que la demanderesse invoquait un droit réel de jouissance spéciale pour faire obstacle à la démolition de l’immeuble, la commune excipait de la qualification de droit d’usage, limité à trente ans par l’article 619 du Code civil. Le juge des référés, rappelant sa fonction de gardien de l’ordre juridique contre le trouble manifestement illicite (article 933 NCPC), refuse de trancher. Il considère que l’interprétation de la commune n’est pas « manifestement vaine », créant ainsi une contestation sérieuse qui excède ses pouvoirs. Cette décision souligne l’impuissance du référé dès lors que la protection d’une prérogative suppose une exégèse contractuelle préalable, renvoyant les parties à la sagacité des juges du fond pour déterminer si l’autonomie de la volonté peut valablement déroger aux limites temporelles des démembrements de la propriété. ## I. Faits et procédure Par un acte notarié reçu le 14 janvier 1986, l’Organisation demanderesse a cédé à l’administration communale de Bous-Waldbredimus un immeuble sis à Waldbredimus. En contrepartie de cette cession, l’acte stipulait en faveur de l’Organisation un « droit d’usage personnel gratuit » (*unentgeltliches persönliches Nutzungsrecht*) portant sur des locaux en sous-sol et une salle de fêtes, afin d’y entreposer des machines agricoles et d’y tenir des réunions, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. Près de quarante ans plus tard, la commune, projetant la démolition de l’édifice pour ériger une nouvelle maison communale, a contesté la pérennité de ce droit. Par exploit du 11 juillet 2025, l’Organisation a assigné la commune devant le juge des référés de Luxembourg afin d’obtenir, sous astreinte, la cessation de tous travaux de démolition, invoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite porté à son droit réel de jouissance. La commune a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la demande, en arguant que le droit concédé n’était qu’un droit d’usage au sens du Code civil, lequel, par application de l’article 619, ne peut excéder trente ans lorsqu’il est consenti à une personne morale. Elle soutenait ainsi que le droit s’était éteint en 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi d’une double question : d’une part, l’imminence d’un dommage ou l’existence d’un trouble manifestement illicite (article 933 NCPC) et, d’autre part, l’existence d’une urgence non heurtée par une contestation sérieuse (article 932 NCPC). Le nœud gordien du litige résidait dans la qualification juridique de la clause de 1986 : s’agissait-il d’un droit réel *sui generis* (droit de jouissance spéciale) échappant aux limitations de l’usufruit, ou d’un simple droit d’usage soumis au plafond trentenaire ? Pour rejeter la demande, le tribunal se fonde sur les principes suivants : 1. **La définition du trouble manifestement illicite :** Le juge rappelle que ce trouble suppose une violation évidente d’une règle de droit ou d’un titre. Or, le caractère manifeste disparaît dès lors qu’une « contestation sérieuse » surgit. 2. **Le critère de la contestation sérieuse :** Est sérieuse la contestation que le juge ne peut rejeter « sans hésitation » ou qui présente une incertitude, même faible, sur l’