Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 septembre 2025 (n° 102/25 chap), illustre les conditions dans lesquelles le transfèrement d'un condamné détenu en milieu semi-ouvert peut être ordonné sur le fondement de l'article 674, paragraphe 3, du code de procédure pénale. La juridiction y rappelle que le maintien en régime semi-ouvert suppose un comportement compatible avec les exigences de ce régime, notamment l'abstention de toute consommation de stupéfiants, et que la répétition d'incidents disciplinaires non contestés peut caractériser une telle incompatibilité. Elle confirme la décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ordonnant le retour du requérant au Centre pénitentiaire de Luxembourg. La décision présente également un intérêt procédural, en ce qu'elle juge irrecevable le second recours formé par le conseil du détenu, dès lors qu'il tend aux mêmes fins qu'un recours personnel déjà déclaré recevable, et qu'elle prononce la jonction des recours sur le fondement de l'article 697, paragraphe 3, du même code. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, avait été admis une première fois au régime semi-ouvert du Centre pénitentiaire de Givenich du 5 décembre 2023 au 11 janvier 2024. Ce premier transfèrement, accordé sous la condition notamment de ne pas encourir de sanctions disciplinaires liées à la consommation de stupéfiants, avait pris fin par un retransfèrement motivé par l'incapacité de l'intéressé à s'abstenir de consommer des stupéfiants et à respecter les horaires lors de ses sorties temporaires. Un second transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich avait été décidé le 29 novembre 2024, à nouveau assorti de conditions, parmi lesquelles la poursuite du suivi auprès du service « Suchthellef » aussi longtemps que jugé nécessaire par les professionnels. Entre le 29 mars et le 25 août 2025, plusieurs comptes rendus d'incidents ont été dressés à son encontre : soustraction de denrées alimentaires de la cuisine pendant son travail (29 mars), non-respect du règlement interne (30 mai), détention d'une substance psychotrope de type « Spice » (2 juin), omission d'avertir le responsable d'atelier de son absence au travail (19 juin), et consommation d'une substance psychotrope (25 août). Par décision du 28 août 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné le transfert du requérant vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg, au motif que son comportement était devenu incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert. Deux recours ont été formés contre cette décision : l'un, déclaré le 2 septembre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg par le requérant personnellement ; l'autre, déclaré le 4 septembre 2025 au greffe de la Cour d'appel par son avocat, Maître Olivier Unsen. Le requérant contestait notamment la consommation d'alcool ou de médicaments qui lui était imputée, invoquait son ignorance de l'interdiction d'emporter des denrées alimentaires, affirmait n'avoir jamais refusé de travailler, et exprimait ses regrets. Son conseil soutenait que la mesure était disproportionnée et sollicitait la comparution du requérant à une audience. Le ministère public concluait à la recevabilité du premier recours, à l'irrecevabilité du second et à la confirmation de la décision entreprise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre était saisie d'une double question : d'une part, celle de la recevabilité respective des deux recours formés contre une même décision ; d'autre part, celle du bien-fondé du transfèrement ordonné, eu égard à l'incompatibilité alléguée du comportement du condamné avec le régime semi-ouvert. **Sur la jonction et la recevabilité.** La juridiction relève, sur le fondement de l'article 697, paragraphe 3, du code de procédure pénale, que la chambre peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, joindre plusieurs demandes et statuer par un même arrêt. Elle prononce en conséquence la jonction des deux recours. Elle déclare ensuite recevable le recours personnel, formé dans les forme et délai légaux, puis constate que le recours du conseil, qui est identique quant à son objet et tend aux mêmes fins, est irrecevable, la chambre ne pouvant être saisie deux fois du même litige. **Sur le fond.** La Chambre rappelle les termes de l'article 674, paragraphe 3, du code de procédure pénale : lorsque le comportement d'un condamné détenu au Centre pénitentiaire de Givenich dev