Les lacunes du texte fourni (absence de mention de la date de lecture de l'arrêt et de la Cour d'appel en formation, incohérence dans les dates de recours, texte des articles 673 et 698 du Code de procédure pénale non reproduit) imposent de signaler que le commentaire ci-dessous s'appuie exclusivement sur le texte transmis et ne reprend aucune référence extérieure. L'arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise du 5 septembre 2025 (n° 103/25 chap) confirme le rejet d'une demande de transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich et d'octroi du régime de la semi-liberté, formée par un condamné incarcéré depuis le 18 juin 2024. Il rappelle, d'une part, que l'aménagement de la peine sous la modalité de la semi-liberté constitue une simple faculté laissée au Procureur général d'État et non un droit du condamné, et, d'autre part, qu'il appartient au demandeur d'établir que cet aménagement est justifié et que le régime fermé n'est pas nécessaire à une exécution régulière de la peine. La juridiction retient en substance que le défaut de mérite résulte d'un manque d'introspection persistant, d'un refus de confrontation avec ses jugements, de l'absence de début de paiement aux parties civiles et de sanctions disciplinaires en détention. La décision illustre ainsi l'office du juge de l'application des peines lorsqu'il contrôle une appréciation discrétionnaire du ministère public, en se bornant à vérifier la légalité et la pertinence des motifs au regard des critères légaux. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), est incarcéré depuis le 18 juin 2024 en exécution de deux ordres d'écrou du 17 avril 2024. Ces ordres concernent deux décisions passées en force de chose jugée : un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 mars 2021 le condamnant à 48 mois d'emprisonnement, dont 42 mois avec sursis, pour plusieurs infractions graves au Code de la route, et un arrêt de la Cour d'appel du 19 décembre 2023 le condamnant à 12 mois d'emprisonnement pour conduite sans permis valable. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis de 42 mois prononcé en 2021. Le 27 juin 2025, l'intéressé sollicite son transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich et le bénéfice de la semi-liberté. Par décision du 1er septembre 2025, notifiée le 2 septembre suivant, le Délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines rejette cette demande pour défaut de mérite, au vu d'un rapport de la Commission consultative à l'exécution des peines et de l'avis de l'agent de probation, faisant état d'un comportement inchangé depuis mars 2025, d'un manque d'introspection et d'une collaboration difficile, ainsi que de l'absence de remboursement effectif des parties civiles, les seuls versements mensuels de 75 euros concernant les frais de justice. Le requérant forme un recours. Il reconnaît la difficulté de la collaboration avec son agent de probation, qu'il attribue à une incapacité à exprimer ses émotions, conteste n'avoir pas commencé à indemniser les parties civiles, invoque une recommandation de thérapie par hypnose impossible à suivre en détention, et fait état de son projet de terminer une année de bachelor d'éducateur spécialisé. Le ministère public conclut à la recevabilité mais au rejet du recours, relevant que le condamné n'a pas atteint la moitié de sa peine, que deux refus antérieurs, des 23 septembre 2024 et 31 mars 2025, lui avaient indiqué les démarches attendues, et que trois sanctions disciplinaires pour détention d'objets interdits ont été prononcées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double : le recours était-il recevable, et la décision de refus, fondée sur le défaut de mérite, était-elle justifiée au regard des critères de l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale ? Sur la recevabilité, la juridiction rappelle sa compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions du Procureur général d'État prises en matière d'exécution des peines, en application des articles 696 et suivants du Code de procédure pénale, et constate que le recours satisfait aux exigences de forme et de délai des articles 698, paragraphes 1 et 3. Sur le fond, l'arrêt pose d'abord le cadre légal. L'article 673, paragraphe 1, ouvre la possibilité d'exécuter une peine privative de liberté selon des modalités alternatives, au nombre desquelles figure la semi-liberté. Le paragraphe 2 énumère les éléments à prendre en considération : la personnalité du condamné, son état de santé, son milieu de vie, son comportement et son évolution en détention,