Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu sous la formation d'un juge unique, rappelle que les modalités d'exécution d'une peine privative de liberté, notamment les congés pénaux, relèvent d'une faculté discrétionnaire du Procureur général d'Etat et non d'un droit du condamné, dont la mise en œuvre s'apprécie au regard d'un faisceau de critères tirés de la personnalité, de l'état de santé, du comportement en détention et de la prévention de la récidive (article 673, paragraphes 1 et 2, du Code de procédure pénale). Il confirme deux refus : celui d'un second congé pénal régulier pour raisons familiales, jugé prématuré compte tenu de la récence du droit de visite restauré, et celui d'un congé de douze jours pour raisons médicales destiné au retrait de tatouages, faute pour le requérant de justifier la nécessité de séances se tenant exclusivement en semaine, hors des sorties temporaires. La décision illustre ainsi la mise en balance, par le juge de l'application des peines, entre la finalité de réinsertion progressive du condamné et les impératifs de sécurité et de maîtrise de l'exécution de la peine, dans un contrôle qui demeure celui de l'opportunité encadrée et de la justification concrète de la demande. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Givenich, a été condamné à deux reprises pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie : une première fois à une peine d'emprisonnement de dix ans par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2017, puis à une peine de dix ans dont sept ans de sursis en déchéance par jugement du 4 janvier 2007 du même tribunal. Écroué depuis le 23 octobre 2015, il aura accompli les deux tiers de sa peine le 24 décembre 2026, la fin de peine étant fixée au 24 juillet 2032. Il a intégré le Centre pénitentiaire de Givenich le 25 février 2025. Par décision du 2 juin 2025, la Déléguée du Procureur général d'Etat à l'exécution des peines lui a accordé un congé pénal régulier de deux jours consécutifs par mois pour raisons familiales, ainsi qu'un congé pénal de six jours séparés, ou de douze demi-journées, aux fins de régler sa situation administrative, tout en tenant en suspens sa demande de semi-liberté. Le 24 juillet 2025, le requérant a sollicité un congé pénal de douze jours pour « raison médicale », afin de faire enlever des tatouages, puis, le 27 juillet 2025, un second congé pénal consécutif de deux jours par mois, à passer avec son enfant. Par décision du 1er septembre 2025, le délégué du Procureur général d'Etat à l'exécution des peines a rejeté ces demandes. Le même jour, le requérant a formé recours devant la Chambre de l'application des peines. Le Ministère public s'est opposé tant à la demande de second congé régulier, qu'il estimait prématurée, qu'à celle de congé médical, faute de preuve d'une nécessité médicale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La juridiction devait déterminer si, au regard des critères posés par l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, le condamné pouvait obtenir, d'une part, un second congé pénal régulier pour raisons familiales et, d'autre part, un congé pénal de douze jours pour raisons médicales destiné à un traitement de détatouage ne pouvant, selon lui, être réalisé pendant les sorties temporaires. **Sur la recevabilité.** La Chambre constate que le recours a été introduit dans la forme et le délai légaux et le déclare recevable. **Sur le caractère facultatif du congé.** La juridiction rappelle que l'article 673, paragraphe 1, du Code de procédure pénale confère au Procureur général d'Etat une simple possibilité d'accorder des modalités d'exécution de la peine, et non un droit au profit du condamné. Le paragraphe 2 de ce même article énumère les éléments dont il doit tenir compte : la personnalité du condamné, son état de santé, son milieu de vie, son comportement et son évolution en milieu carcéral, ses efforts de réinsertion, la prévention de la récidive, le risque réel de fuite, l'attitude du condamné à l'égard de la victime, la protection et les intérêts de celle-ci, ainsi que le respect du plan volontaire de réinsertion. **Sur le congé pour raisons familiales.** La Cour fait sienne l'analyse du délégué. Elle relève que le rapport de l'agent de probation du 8 août 2025 atteste d'un rétablissement du lien avec la fille du requérant et d'un déroulement favorable du droit de visite d'un week-end par mois, qu'