Le présent commentaire porte sur une ordonnance rendue par le Président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, siégeant à la Justice de paix, le 5 septembre 2025 (répertoire n° 2211/2025). La décision illustre les mécanismes de la procédure de référé-travail en matière de modification unilatérale du contrat de travail. Saisi d'une demande d'annulation d'un courrier employeur valant « modification substantielle » du contrat, le juge constate que la demande est devenue sans objet, l'employeur ayant lui-même reconnu la nullité de sa notification postérieurement à la saisine. Il retient toutefois le caractère équitable d'une indemnité de procédure au profit de la salariée, dès lors qu'elle a dû agir en justice pour obtenir la régularisation d'un acte que l'employeur reconnaissait comme irrégulier. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre la disparition de l'objet du litige et l'exigence de réparation des frais exposés par la partie qui a dû saisir le juge, consacrant une approche fondée sur l'équité et sur la causalité de la saisine. ## I. Faits et procédure Une salariée, PERSONNE1.), est destinataire d'un courrier de son employeur, la SOCIETE1.), daté du 27 juin 2025, qualifié de « modification substantielle du contrat de travail » et fixant une prise d'effet au 31 décembre 2025. Selon la requérante, ce courrier ne précise pas la nature de la modification envisagée ni ses incidences sur le contrat, en méconnaissance de l'article L.121-7 du Code du travail et des dispositions auxquelles il renvoie. Par requête déposée le 11 juillet 2025 au greffe du tribunal du travail, la salariée saisit le Président de cette juridiction aux fins de voir déclarer nul et sans effet ledit courrier, et sollicite en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire de l'ordonnance. La requête est notifiée à l'employeur le 16 juillet 2025. Par courrier daté du 18 juillet 2025, expédié au mandataire de la salariée le 21 juillet 2025 selon le tampon postal, l'employeur reconnaît la nullité de la modification notifiée le 27 juin 2025. L'affaire, après plusieurs refixations, est retenue à l'audience du 2 septembre 2025, puis mise en délibéré pour prononcé le 5 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions. La première est de savoir si la demande en nullité, devenue sans objet à la suite de la reconnaissance de nullité par l'employeur, peut encore donner lieu à une décision au fond. La seconde est de déterminer si la salariée peut obtenir une indemnité de procédure alors que l'employeur conteste tout lien de causalité entre la saisine du juge et l'annulation de la modification. Sur le premier point, le juge constate que la demande tendant à voir déclarer nul et sans effet le courrier du 27 juin 2025 « est devenue sans objet ». La reconnaissance de nullité intervenue en cours d'instance prive la demande de tout intérêt actuel, ce qui conduit à un constat de disparition de l'objet du litige plutôt qu'à une condamnation ou à une annulation prononcée. Sur le second point, l'employeur soutient que son courrier d'annulation avait été préparé avant la notification de la requête. Le juge écarte cet argument par une analyse chronologique rigoureuse : la requête déposée le 11 juillet et notifiée le 16 juillet précède la date du courrier d'annulation (18 juillet) comme son envoi effectif (21 juillet, cachet postal à l'appui). Il en déduit qu'il est « incontestable » que l'annulation est postérieure à la saisine. Le juge relève en outre que l'employeur reconnaît la violation des dispositions légales dans la notification initiale. Au regard de ces éléments, le juge estime qu'il serait « inéquitable » de laisser à la seule charge de la salariée les frais exposés pour contraindre l'employeur à régulariser sa position. La demande d'indemnité de procédure est déclarée fondée dans son principe et son montant est fixé à 500 euros, compte tenu de la nature de l'affaire, des soins qu'elle requiert et de ses difficultés. Le juge ordonne l'exécution provisoire et condamne l'employeur aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'ordonnance présente un intérêt pratique double. Elle rappelle, d'une part, que la reconnaissance par l'employeur de l'irrégularité d'un acte modifiant le contrat de travail, lorsqu'elle intervient après la saisine du juge, entraîne la disparition de l'objet de la demande en nullité. Elle confirme, d'autre part, que la fonction de l'indemnité de procédure de l'article 240 du NCPC n'est pas strictement sub