jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-09-05, n° 2811 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le présent commentaire porte sur l'ordonnance rendue le 5 septembre 2025 par la Présidente du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 2811/24, L-TRAV-401/25), statuant en référé d'urgence sur le fondement de l'article L.246-4 du Code du travail luxembourgeois, relatif aux représailles consécutives à la dénonciation de faits de harcèlement moral. La décision rappelle que la nullité du licenciement suppose la preuve, à la charge du salarié, d'un lien causal entre la dénonciation ou le refus et la mesure de rupture, celle-ci devant procéder d'une intention de riposte, la seule simultanéité temporelle ne suffisant pas. Elle souligne également l'importance de la chronologie des faits, de la teneur de la lettre de licenciement et de la pertinence probatoire des pièces produites, notamment des attestations de tiers. Le juge rejette la demande de constat de nullité, de mainti
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