Par une décision rigoureuse rendue le 5 septembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise les contours de l’effet relatif du sursis dans le cadre de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En l’espèce, une société en procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sollicitait l’extension de la suspension des poursuites individuelles à sa société mère, garante de ses dettes et constituée sous forme de SICAV-SIF. Le Tribunal rejette cette prétention en s’appuyant sur une lecture stricte de l’article 28, paragraphe 2, de la loi de 2023, lequel exclut expressément les codébiteurs et cautions du bénéfice du sursis, conformément à la volonté du législateur de préserver l’efficacité des sûretés et le coût du crédit. Le juge consulaire écarte par ailleurs l’application directe de la directive (UE) 2019/1023, soulignant que la faculté d’étendre le moratoire aux garants relève de la discrétion des États membres. Enfin, la décision réaffirme l’étanchéité des patrimoines au sein des groupes de sociétés et l’exclusion des fonds d’investissement du champ d’application de la PRJ, interdisant ainsi toute manœuvre de consolidation procédurale non prévue par les textes. ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL a été admise au bénéfice d’une procédure de réorganisation judiciaire par jugement du 19 mars 2025, assortie d’un sursis initial de quatre mois, prorogé ultérieurement jusqu’au 19 octobre 2025. Parallèlement, un créancier, PERSONNE1.), a assigné en faillite la société SOCIETE2.) SCSp SICAV-SIF, laquelle détient indirectement 90 % du capital de SOCIETE1.) et s’est portée garante des engagements de cette dernière en vertu d’un contrat intitulé « *Deed of Agreement and Guarantee* » daté du 7 juillet 2022. SOCIETE1.) a alors saisi le Tribunal d’une requête visant à faire étendre le bénéfice de sa propre suspension des poursuites à sa garante, SOCIETE2.). La requérante invoquait notamment une transposition incomplète de la directive (UE) 2019/1023, la notion de « *group guarantor* » issue du droit anglais, et le risque que la faillite de la société mère ne compromette sa propre réorganisation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : le bénéfice du sursis accordé à un débiteur principal dans le cadre d’une réorganisation judiciaire peut-il être étendu à un tiers garant, membre du même groupe, nonobstant l’absence de disposition nationale expresse et l’exclusion de la forme juridique dudit garant du champ d’application de la loi sur la préservation des entreprises ? Le Tribunal rejette la demande en se fondant sur une triple argumentation : 1. **L’interprétation de la Directive (UE) 2019/1023 :** Le Tribunal relève que l’article 2, paragraphe 1, point 4, de la directive définit la suspension des poursuites comme pouvant s’étendre à un tiers garant uniquement « si le droit national le prévoit ». La directive laisse donc une marge d’appréciation souveraine aux États membres. Faute de démontrer une transposition incorrecte ou incomplète, la requérante ne peut se prévaloir de l’effet direct de la directive pour suppléer le silence ou l’exclusion du droit national. 2. **Le régime légal du sursis (Article 28 de la Loi de 2023) :** Le droit luxembourgeois est explicite : « le sursis ne profite pas aux codébiteurs ni aux constituants de sûretés personnelles ». Le Tribunal souligne que