Par une ordonnance de référé rendue le 5 septembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’obligation non sérieusement contestable dans le cadre d’une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement contestée par voie de contredit. Le litige, opposant un prestataire d’événementiel à son client, portait sur l’exigibilité d’une clause de dédit stipulant des frais d’annulation à hauteur de 20 % du budget prévisionnel. La juridiction luxembourgeoise rejette d’abord une exception de nullité formelle relative à la désignation de l’organe de représentation de la personne morale, rappelant qu’aucune disposition légale n’impose l’identification nominative du représentant légal dans la requête. Sur le fond, le juge des référés consacre la force obligatoire de la clause de dédit, qualifiant la créance de provisionnelle dès lors que la résiliation unilatérale est établie et que les griefs d’inexécution invoqués par le débiteur ne présentent pas le caractère de précision ou de gravité suffisant pour constituer une contestation sérieuse. Cette décision souligne la rigueur probatoire imposée au défendeur pour faire échec à l’exécution d’une convention de dédit et confirme la compétence du juge des référés pour sanctionner les engagements contractuels clairs, nonobstant les allégations de carence préparatoire non étayées. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat conclu le 20 décembre 2023 entre la société SOCIETE1.) SA (le prestataire) et la société SOCIETE2.) SA (le client), portant sur la conception et l’organisation d’un anniversaire d’entreprise prévu pour mai 2025. L’offre acceptée stipulait, sous la rubrique « Conditions de paiement », une clause de dédit fixant les frais d’annulation à 20 % du budget après confirmation. En octobre 2024, soit sept mois avant l’événement, la société SOCIETE2.) a notifié sa volonté de résilier le contrat, sollicitant elle-même une facture pour les frais d’annulation. Suite à l’émission d’une facture de 38.013,07 euros restée impayée, la société SOCIETE1.) a obtenu, le 6 février 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement. La société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance le 18 février 2025, arguant d’une part d’une irrégularité procédurale quant à la mention de son représentant légal dans la requête, et d’autre part d’une inexécution contractuelle de la part du prestataire qui aurait justifié la rupture. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : 1. La mention erronée ou incomplète de l’organe de représentation d’une société anonyme dans une requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement affecte-t-elle la validité de l’acte ? 2. L’invocation d’une crainte d’inexécution future (« panique » du client face à une prétendue absence de préparatifs) constitue-t-elle une contestation sérieuse permettant de faire échec au paiement d’une provision fondée sur une clause de dédit ? **Sur la régularité de la requête :** Le juge des référés rejette le moyen d’irrecevabilité. S’appuyant sur une jurisprudence constante (notamment Cass. 2 avril 2009), le Tribunal rappelle que l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile n’exige pas l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale. Les exploits et requêtes sont valablement faits au nom de la société seule. L’erreur matérielle sur la qualité de la personne physique mentionnée (en l’espèce un directeur salarié et non un administrateur) est donc sans incidence sur la validité de la procédure. **Sur l’existence d’une contestation sérieuse :** En application des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le Tribunal définit la contestation sérieuse comme celle que le juge ne peut rejeter « sans hésitation » ou qui laisse subsister une incertitude sur l’issue d’un procès au fond. En l’espèce, le juge retient que : - La clause de dédit est claire et a été librement acceptée par les parties. - La société SOCIETE2.) a elle-même sollicité l’application de cette clause lors de sa résiliation en octobre 2024. - Les allégations d’inexécution (absence de préparatifs de catering ou de musique dix mois avant l’événement) ne sont pas étayées par des éléments probants et ne sauraient renverser la force obligatoire du contrat. - La créance est donc certaine dans son principe et son quantum, les contestations du débiteur étant jugées manifestement vaines. ## III. Portée