Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé du 5 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle que la compétence spéciale instituée par l'article 815-11, 4° du Code civil, qui permet au président du tribunal, siégeant comme juge du fond, d'accorder une avance en capital à un indivisaire, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que le défendeur, un notaire détenteur des fonds successoraux, n'est pas l'adversaire attitré de l'action spéciale. Le juge retient ensuite l'existence d'un trouble manifestement illicite, constitué par la rétention, sans titre ni justification circonstanciée, de sommes revenant aux légataires universels selon le décompte même du notaire. L'ordonnance précise la notion de trouble manifestement illicite, dont le caractère incontestable conditionne l'intervention du juge de l'évident, et écarte l'exigence de l'urgence lorsque le texte invoqué ne la requiert pas. En revanche, elle refuse l'astreinte, le juge ne pouvant anticiper la récalcitrance du débiteur. La décision illustre ainsi la mise en œuvre pragmatique des pouvoirs du juge des référés face à la carence d'un officier ministériel dans la liquidation successorale. ## I. Faits et procédure Aux termes d'un testament olographe du DATE2.), PERSONNE2.), décédée à Luxembourg, a institué deux associations sans but lucratif, l'ALIAS1.) et l'ALIAS2.), légataires universels à parts égales. L'acte de notoriété a été dressé par PERSONNE1.), notaire, le DATE3.). L'ALIAS2.) a été autorisée à accepter le legs par décision du Ministre de la Justice du DATE4.), et les deux légataires ont été envoyées en possession par ordonnances des 19 juin et 7 juillet 2025. La succession comprenait deux immeubles situés au Luxembourg, dont le produit de vente a déjà été transféré aux légataires à parts égales, ainsi qu'un immeuble situé en Espagne, non encore vendu. Les avoirs bancaires n'avaient pas été continués aux légataires, alors que le décompte notarial du DATE5.) retenait une part de 952.818,37 euros pour chacune d'elles, après déduction notamment d'une provision de 50.000 euros « pour l'Espagne ». Par exploit du 25 mars 2025, l'ALIAS1.) a assigné le notaire en référé, principalement sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, et subsidiairement de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, aux fins de paiement du solde provisoire, assorti d'une astreinte de 10.000 euros par jour de retard. L'ALIAS2.) est intervenue volontairement par requête du 18 juillet 2025, en formulant des demandes identiques, tout en déclarant ne pas s'opposer à la libération des fonds revenant à l'autre légataire. Le notaire a soulevé l'incompétence matérielle du juge des référés, au motif que la demande relevait de la procédure spéciale de l'article 815-11, 4° du Code civil, et a subsidiairement conclu au rejet, faute de trouble manifestement illicite, de dommage imminent et d'urgence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du juge des référés.** Le notaire soutenait que l'avance en capital sur les droits dans le partage, prévue par l'article 815-11, 4° du Code civil, relevait exclusivement du président du tribunal statuant comme juge du fond, de sorte que le juge des référés serait incompétent. Le juge rejette ce moyen en deux temps. D'une part, l'existence d'une compétence spéciale n'interdit pas au titulaire d'un droit d'action de saisir une autre juridiction d'une action relevant de ses propres pouvoirs, même tendant au même but. D'autre part, à supposer que l'action spéciale fasse obstacle à l'exercice d'une autre action contre l'adversaire attitré, cette forclusion ne jouerait qu'à l'égard de celui-ci. Or le notaire, qui détient les fonds qualitate qua en vertu de la loi, et non en qualité de mandataire de l'une ou l'autre partie, est un tiers à l'action de l'article 815-11. Le juge des référés est donc compétent. **Second problème : le bien-fondé de la demande sur le terrain de l'article 933, alinéa 1er.** Le juge rappelle la distinction entre le dommage imminent, voie de fait sur le point de se produire, et le trouble manifestement illicite, voie de fait déjà accomplie dont il faut faire cesser les effets. Le trouble est défini comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique constituant une violation évidente de la règle de droit. Il doit être incontestable, le ju