Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 5 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette le contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement portant sur cinq factures de prestations d'étanchéité. Le juge rappelle que la provision suppose une obligation non sérieusement contestable et que la contestation n'est sérieuse que si elle ne peut être écartée en quelques mots. Il relève que le débiteur ne conteste ni l'application de la facture acceptée ni la bonne exécution des travaux, et qu'il ne produit aucun texte imposant aux professionnels un délai d'émission des factures. Une « pratique entre professionnels », invoquée sans fondement légal ou réglementaire, ne suffit pas à constituer une contestation sérieuse. La décision confirme ainsi le caractère encadré du contrôle exercé par le juge des référés sur les moyens soulevés en contredit, et l'office limité de celui-ci au regard de la créance commerciale invoquée. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, prestataire de travaux d'étanchéité, a présenté au tribunal une requête tendant à l'obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2.) SA, pour un montant total de 24.951,39 euros, correspondant à cinq factures datées du 14 avril 2025. Cette requête a été accueillie par une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00445 du 19 juin 2025, notifiée le 24 juin 2025. La débitrice a formé contredit le 9 juillet 2025. Elle contestait la créance au motif que les prestations auxquelles se rapportaient les factures avaient été réalisées en 2022 et 2023, et que leur émission tardive, au-delà du quinzième jour du mois suivant leur réalisation, les rendrait invalides. Elle reconnaissait toutefois expressément que les travaux avaient été réalisés à sa entière satisfaction. Après une remise, l'affaire a été retenue à l'audience du 1er septembre 2025, puis prise en délibéré. L'ordonnance a été rendue le 5 septembre 2025, à l'audience extraordinaire de vacation des référés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une contestation fondée sur un délai d'émission des factures entre professionnels présentait un caractère sérieux, de nature à faire obstacle à l'allocation d'une provision au titre de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier le bien-fondé de la demande d'indemnité de procédure. Sur la provision, le juge rappelle que l'ordonnance sur requête, rendue sans débat contradictoire, est soumise à débat par l'effet du contredit, et que le contrôle porte sur le caractère sérieux des contestations. Il reprend la formule classique selon laquelle la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut écarter « sans hésitation, en quelques mots », et qui présente une incertitude, même faible, sur la solution du fond. Il constate que la débitrice ne conteste ni le principe de la facture acceptée, consacré par l'article 109 du Code de commerce, ni l'exécution des travaux. Interrogée sur le fondement légal ou réglementaire de l'invalidité alléguée, elle n'a cité aucun texte. Le tribunal relève qu'en droit luxembourgeois il n'existe pas de règle imposant un délai spécifique d'émission des factures entre professionnels, sous réserve de la prescription décennale de l'article 189 du Code de commerce. Il en déduit que la créance n'est pas sérieusement contestable et que le contredit doit être rejeté. Le juge fait alors application de l'article 927, dernier alinéa, du Nouveau Code de procédure civile pour condamner la débitrice au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance conditionnelle. Sur l'indemnité de procédure, le juge rappelle le caractère discrétionnaire de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et alloue, ex æquo et bono, la somme de 500 euros, nettement inférieure au montant sollicité de 2.000 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique net pour les créanciers commerciaux. Elle illustre le rôle de filtre que joue le juge des référés face à un contredit : celui-ci ne tranche pas le fond, mais vérifie si les moyens opposés sont assez consistants pour faire échec à la provision. Un moyen purement allégué, sans assise textuelle et contredit par les faits non discutés, ne satisfait pas cette exigence. L'enseignement porte d'abord sur la charge de l'argumentation. Le débiteur qui conteste une créance do