## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-09-12, n° 2820 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2820/25 L-CIV-405/25 L-CIV-435/25 Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement sans siège social connu, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 8 septembre 2025. Faits Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 31 juillet 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître le 18 août 2025 à 09.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile et commerciale, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de Tessy SIEDLER de Luxembourg du 25 août 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner recitation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître le 8 septembre 2025 à 09.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile et commerciale, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 8 septembre 2025, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 12 septembre 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN en remplacement de Tessy SIEDLER du 31 juillet 2025, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le Tribunal de Paix de Luxembourg siégeant en matière commerciale pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 2.340 euros avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts à partir des échéances des différentes factures, sinon à compter d’une mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés par elle, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement des frais et dépens de l’instance. 2 A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait qu’elle a signé un contrat de fiduciaire avec la société SOCIETE2.) SARL en date du 11 janvier 2024. Dans ce cadre, la société SOCIETE1.) SARL aurait adressé à la société SOCIETE2.) SARL trois factures, à savoir : - une facture 2025-042 du 28 février 2025 d’un montant de 448,50 euros, - une facture 2025-066 du 31 mars 2025 d’un montant de 565,50 euros et - une facture 2025-088 du 30 avril 2025 d’un montant de 565,50 euros. Ces factures concerneraient des prestations sociales, bulletins de rémunération et autres prestations de fiduciaire. Outre ces prestations, la société SOCIETE1.) SARL aurait également mis à disposition de la société SOCIETE2.) SARL un véhicule facturé 1.813,62 euros aux termes d’une facture 2025-43 du 1er mars 2025. Une note de crédit 02-2025 du 31 mars 2025 aurait été émise pour le montant de 1.053,12 euros. Une mise en demeure du 5 mai 2025 serait restée lettre morte. En droit, la société SOCIETE1.) SARL indique baser sa demande en paiement principalement sur l’article 109 du code de commerce, sinon subsidiairement sur l’article 1134 du code civil. A l’audience publique du 8 septembre 2025, la partie demanderesse a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance. La société SOCIETE2.) SARL, bien que régulièrement convoquée moyennant procès-verbal de recherche d’huissier de justice dressé le 25 août 2025, n’a pas comparu à l’audience du 8 septembre 2025. Le procès-verbal de recherche établi le 25 août 2025 par l’huissier de justice instrumentaire a permis de constater que l’adresse officielle de la société se trouve toujours inscrite au registre de commerce et des sociétés, mais que sur les lieux ne subsiste aucun signe tangible de sa présence. La signification de jugement et notification de la date d’audience ayant été régulièrement faites, il échoit de statuer, conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, par défaut à son encontre. Appréciation 3 Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (cf. JCL, procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées ; JPE, 24 octobre 2006, n° 2313 et 2315 du répertoire et références y citées). *** Le Tribunal, siégeant en matière commerciale est compétent pour connaître de la demande en application. La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi. 1. La demande en paiement Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. Il appartient donc à la société SOCIETE1.) SARL d’établir qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 2.340 euros à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL. Selon l’article 109 du code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations. Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par 4 tous moyens, même par présomptions. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée. Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Pour que le rôle probatoire de l’écrit invoqué par une partie puisse jouer, il faut que l’on soit en présence d’une véritable facture qui peut être définie comme l’écrit dressé par un commerçant et dans lequel sont mentionnées l’espèce et le prix des marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient dès lors à la partie défenderesse de rapporter la preuve qu’elle a émis des contestations précises et circonstanciées endéans un bref délai. La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. Pour que la théorie de la facture acceptée puisse trouver application, il faut tout d’abord que le débiteur ait reçu les factures dont le paiement est réclamé. 5 La société SOCIETE1.) SARL réclame paiement des factures suivantes : - une facture 2025-042 du 28 février 2025 d’un montant de 448,50 euros, - une facture 2025-066 du 31 mars 2025 d’un montant de 565,50 euros et - une facture 2025-088 du 30 avril 2025 d’un montant de 565,50 euros. En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL réclame donc paiement de prestations de fiduciuaire pour le compte de la société SOCIETE2.) SARL. Le libellé des factures litigieuses présente un degré de précision suffisant pour être qualifiée de facture au sens de la théorie de la facture acceptée. A défaut de contestations concernant la réception de cette facture, elle est présumée reçue à sa date d’émission. En l’absence d’élément permettant de retenir l’existence de contestations circonstanciées de la facture litigieuse, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est à dire fondée sur base de la théorie de la facture acceptée à concurrence du montant réclamé de (448,50 + 565,50 + 565,50 =) 1.579,50 euros. En ce qui concerne la mise à disposition du véhicule en question, la société SOCIETE1.) SARL reste en défaut de prouver que la location de véhicule fait partie de son objet social et qu’une telle prestation ait été convenue entre parties. En effet, la seule mention dans le contrat de fiduciaire du 11 janvier 2024 que « toutes prestations non reprises expressément ci-dessus feront l’objet d’une facturation supplémentaire » n’est pas suffisante que la facture afférente ait été précédée d’un accord entre parties pour une mise à disposition d’un véhicule, ni même que celle-ci ait été réelle. La demande de la société SOCIETE1.) SARL en relation avec la mise à disposition d’un véhicule est partant à déclarer non-fondée. La société SOCIETE2.) SARL est donc condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 1.579,50 euros. Conformément à la demande, ce montant est à majorer des intérêts de retard, tels que prévus au chapitre 1er de la loi modifiée de 2004, à compter du trentième jour à partir de la date d’émission des factures litigieuses respectiveme