## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-09-12, n° 2822 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2822/25 L-CIV-442/25 Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement sans siège connu, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 8 septembre 2025. Faits Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Esch/Alzette du 18 août 2025, la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA fit donner citation à la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SA à comparaître le 8 septembre 2025 à 09.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière commerciale, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 8 septembre 2025, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 12 septembre 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 18 août 2025, la société SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SA à comparaître devant le Tribunal de Paix de Luxembourg siégeant en matière commerciale pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 6.125 euros avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts à partir des jours suivant la réception des différentes factures, sinon à compter des différentes relances, sinon à compter d’une mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.250 euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés par elle, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et la condamnation de la société SOCIETE2.) SA au paiement des frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir avoir été engagée par la Fédération de l’ameublement « SOCIETE3.) » et que dans ce cadre, elle a participé à l’organisation du MIWWELFESTIVAL. Dans ce cadre, ses prestations d’outils de communication devaient être directement facturées aux membres de la fédération. Dans ce cadre, la société SOCIETE1.) SA aurait adressé à la société SOCIETE2.) SA trois factures, à savoir : 2 - une facture NUMERO3.) du 14 septembre 2022 pour un montant de 2.047,50 euros, - une facture NUMERO4.) du 28 février 2023 pour un montant de 2.030 euros et - une facture NUMERO5.) du 26 février 2024 pour un montant de 2.047,50 euros. Des relances ainsi qu’une mise en demeure du 10 mars 2025 seraient restées lettre morte. En droit, la société SOCIETE1.) SA indique baser sa demande en paiement principalement sur l’article 109 du code de commerce, sinon subsidiairement sur l’article 1134 du code civil. A l’audience publique du 8 septembre 2025, la partie demanderesse a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance. La société SOCIETE2.) SA, bien que régulièrement convoquée moyennant procès-verbal de recherche d’huissier de justice dressé le 18 août 2025, n’a pas comparu à l’audience du 8 septembre 2025. Le procès-verbal de recherche établi le 18 août 2025 par l’huissier de justice instrumentaire a permis de constater que l’adresse officielle de la société se trouve toujours inscrite au registre de commerce et des sociétés, mais que sur les lieux ne subsiste aucun signe tangible de sa présence. La signification de jugement et notification de la date d’audience ayant été régulièrement faites, il échoit de statuer, conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, par défaut à son encontre. Appréciation Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (cf. JCL, procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées ; JPE, 24 octobre 2006, n° 2313 et 2315 du répertoire et références y citées). 3 *** Le Tribunal, siégeant en matière commerciale est compétent pour connaître de la demande en application La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi. 1. La demande en paiement Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. Il appartient donc à la société SOCIETE1.) SA d’établir qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 6.125 euros à l’égard de la société SOCIETE2.) SA. Selon l’article 109 du code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations. Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée. Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Pour que le rôle probatoire de l’écrit invoqué par une partie puisse jouer, il faut que l’on soit en présence d’une véritable facture qui peut être définie comme l’écrit dressé par un commerçant et dans lequel sont mentionnées l’espèce et le prix des marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier. 4 L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient dès lors à la partie défenderesse de rapporter la preuve qu’elle a émis des contestations précises et circonstanciées endéans un bref délai. La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. Pour que la théorie de la facture acceptée puisse trouver application, il faut tout d’abord que le débiteur ait reçu les factures dont le paiement est réclamé. La société SOCIETE1.) SA réclame paiement des factures suivantes : - une facture NUMERO3.) du 14 septembre 2022 pour un montant de 2.047,50 euros, - une facture NUMERO4.) du 28 février 2023 pour un montant de 2.030 euros et - une facture NUMERO5.) du 26 février 2024 pour un montant de 2.047,50 euros. En l’espèce, la société SOCIETE1.) SA réclame donc paiement de prestations de communication pour le compte de la société SOCIETE2.) SA. Le libellé des factures litigieuses présente un degré de précision suffisant pour être qualifiée de facture au sens de la théorie de la facture acceptée. 5 A défaut de contestations concernant la réception de cette facture, elle est présumée reçue à sa date d’émission. En l’absence d’élément permettant de retenir l’existence de contestations circonstanciées de la facture litigieuse, la demande de la société SOCIETE1.) SA est à dire fondée sur base de la théorie de la facture acceptée à concurrence du montant réclamé de 6.125 euros. La société SOCIETE2.) SA est donc condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 6.125 euros. Conformément à la demande, ce montant est à majorer des intérêts de retard, tels que prévus au chapitre 1er de la loi modifiée de 2004, à compter du trentième jour à partir de la date d’émission des factures litigieuses respectivement, jusqu’à solde. 2. Les frais et honoraires d’avocat La société SOCIETE1.) SA demande l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 1.250 euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Le droit de se voir rembourser les frais d’avocat est ainsi soumis aux conditions strictes qui doivent être remplies dans le cadre de toute demande en responsabilité civile (tant contractuelle que délictuelle) et le juge est amené à vérifier dans chaque cas spécifique si les conditions prévues pour l’engagement de cette responsabilité, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale directe entre la faute et le préjudice, sont cumulativement réunies (Cour d’appel, 17 février 2016, n°41704 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17 octobre 2018, n°183118 du rôle). A défaut de pièces justificatives (telle une note d’honoraires détaillée dûment acquittée), la demande de la société SOCIETE1.) SA en remboursement des frais et honoraires d’avocats est à déclarer non fondée. 3. Les demandes accessoires a) L’indemnité de procédure 6 La société SOCIETE1.) SA sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). Comme il paraît en l’espèc