Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 12 septembre 2025, fait droit à une demande d'expertise judiciaire formée sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile après des dommages causés à un centre commercial par la chute d'arbres lors d'une tempête. Le juge rappelle que le référé probatoire est une mesure d'instruction in futurum dont la seule condition d'application tient à l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont dépend la solution d'un litige, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la responsabilité de l'État. Les contestations de fond soulevées par la partie défenderesse, relatives à sa faute, au délai écoulé, à l'urgence alléguée et à l'existence d'une perte d'exploitation, sont réservées à l'appréciation du juge du fond. Les parties s'étant accordées sur une mission détaillée et sur la désignation d'un expert, le juge homologue la mission, fixe la provision à la charge des demanderesses, laisse les dépens en réserve et ordonne l'exécution provisoire de plein droit. La décision, d'une grande économie de motivation, illustre la fonction préventive du référé probatoire et la distinction entre le constat de la preuve et l'appréciation de la responsabilité. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 7 juillet 2025, deux sociétés anonymes, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), ont assigné l'État du Grand-Duché de Luxembourg devant la présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé ordinaire, afin qu'un expert soit désigné sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Le litige trouve son origine dans les dégâts subis par le centre commercial SOCIETE1.), sis à ADRESSE3.), à la suite de la chute d'arbres lors de la tempête survenue dans la nuit du 29 au 30 juin 2024. À l'audience du 8 septembre 2025, l'État a formellement contesté toute responsabilité et toute faute dans son chef. Il a également contesté la nécessité de mesures urgentes encore à prendre, en invoquant le délai écoulé entre les faits et l'assignation, ainsi que les conclusions d'un rapport établi unilatéralement par la partie demanderesse le 31 mai 2024, lequel ne constatait aucun dommage structurel significatif. Il a enfin contesté l'existence de toute perte d'exploitation. Pour le surplus, il a déclaré marquer son accord sur la mesure d'instruction sollicitée, sous réserve de l'ensemble des moyens au fond. Les parties se sont accordées sur un libellé de mission en six points, portant sur la constatation des désordres, l'identification des mesures d'urgence, les moyens de remédiation, le coût des réparations, la durée des travaux et l'éventuelle perte d'exploitation. Elles ont en outre proposé la désignation de M. Jochen HÖHN, sans opposition de la défenderesse. Par ordonnance du même jour, le juge des référés a statué sur ces éléments, ordonné l'expertise, mis à la charge des demanderesses une provision de 2.000 euros et fixé au 6 avril 2026 le dépôt du rapport. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge des référés était de savoir si les conditions d'une expertise *in futurum* étaient réunies alors que le défendeur contestait tout fondement au fond de la demande, et si une telle mesure pouvait être ordonnée sans préjuger de la responsabilité de l'État. Le juge relève que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas contestée dans son principe et que les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies. Il apprécie donc la demande en fonction de cet unique critère, à savoir l'utilité d'une mesure d'instruction pour établir des faits dont dépendra la solution d'un litige éventuel. Les arguments de l'État, tirés de l'absence de faute, de l'écoulement du temps, de la nature des dommages ou de l'inexistence d'une perte d'exploitation, ne sont pas examinés au fond : ils relèvent de l'instance au principal. Le juge se borne à leur donner acte, ce qui manifeste le caractère strictement probatoire et non juridictionnel au sens strict de la mesure. Sur le choix de l'expert, le juge rappelle qu'il dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, qu'il exerce au regard des éléments du dossier et des positions des parties. La désignation de M. HÖHN est ainsi justifiée par l'absence d'opposition de la défenderesse à la personne proposée. S'agissant des frais, le juge rappelle que le référé probatoire étant institué dans l'intérêt probatoire des demandeurs, ceux-ci supportent l'avance des frais d'expertise