Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 septembre 2025, confirme le retransfèrement d'une condamnée du Centre pénitentiaire de Givenich vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg, décidé par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Il consacre la nature de faveur du régime de semi-liberté, dont le maintien suppose une conduite irréprochable et une transparence entière de la part du condamné. La Chambre retient qu'un manque de transparence, établi par les faits que la condamnée a elle-même admis (location d'une chambre sans en informer son assistante sociale, emprunt d'une somme de 3.000 euros auprès d'un homme de soixante-seize ans, remise de cette somme à un tiers), suffit à rendre son comportement incompatible avec ce régime, indépendamment de l'établissement certain des faits les plus graves reprochés, notamment de possibles falsifications de fiches de paie. La décision est ainsi placée sous le double signe du pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution et du contrôle de proportionnalité exercé par le juge de l'application des peines. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), détenue, avait été admise au régime de semi-liberté par décision de la Déléguée du Procureur général d'État du 30 octobre 2024 et transférée au Centre pénitentiaire de Givenich le 12 novembre 2024. Par décision du 28 août 2025, notifiée le même jour, la Déléguée a ordonné son retransfèrement vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg. Cette mesure était motivée, d'une part, par la fourniture d'informations contradictoires et partielles aux personnes sollicitées, traduisant selon l'autorité d'exécution un manque de transparence et une volonté de manipulation, et, d'autre part, par l'ouverture d'une nouvelle procédure pénale à l'encontre de l'intéressée, l'ensemble de son comportement apparaissant incompatible avec le régime de semi-liberté. Le compte rendu d'incident CRI n° NUMERO1.) du 22 août 2025 relate, sur la base des déclarations d'un codétenu, M. PERSONNE4.), que la requérante aurait signé un bail pour une chambre située au Limpertsberg et emprunté 3.000 euros au propriétaire de l'immeuble, M. PERSONNE2.), sans payer la caution ni le loyer ni rembourser la somme. La requérante a contesté cette version, mettant en cause la partialité de son accusateur, et a varié quant à la destination du prêt et aux modalités de son remboursement. Elle soupçonne par ailleurs M. PERSONNE4.) d'avoir falsifié les fiches de paie la concernant. Par déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines du 5 septembre 2025, la requérante a formé recours contre cette décision et sollicite sa réformation ainsi que son rétablissement, subsidiairement son maintien, en milieu semi-ouvert. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours et à son rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé à la Chambre était de savoir si le comportement d'un condamné admis au régime de semi-liberté, lorsqu'il présente des faits non entièrement établis mais des manquements avérés à la transparence, peut justifier un retransfèrement vers un établissement de régime fermé, et si la mesure ainsi prise respecte le principe de proportionnalité. La Chambre rappelle d'abord le cadre légal. Lorsque le comportement d'un condamné détenu au Centre pénitentiaire de Givenich est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert, qu'il s'agisse d'une inconduite, d'un risque réel de fuite, de la commission d'une nouvelle infraction ou de l'inobservation des modalités et conditions prévues à l'article 673, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, le directeur de l'établissement en informe le Procureur général d'État, lequel peut, en vertu de l'article 674, paragraphe 3, du même code, ordonner le retransfèrement. Elle énonce ensuite que le transfert en centre semi-ouvert constitue une mesure de faveur, qui doit se mériter au regard de la personnalité du condamné, de son comportement et de son évolution en détention, de ses efforts d'insertion, de la prévention de la récidive, du risque de fuite, de l'attitude du condamné à l'égard de la victime et de la protection des intérêts de celle-ci, conformément à l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Sur les faits, la Chambre relève que leur déroulement exact n'est pas établi avec certitude, ce qu'elle constate en reprenant les conclusions du premier avocat général du 8 septembre 2025. Elle retient néanmoins com