Le présent arrêt, rendu le 15 septembre 2025 par la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en vacation, illustre le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de placement au régime cellulaire prises par le Directeur de l'Administration pénitentiaire en vertu de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l'Administration pénitentiaire. La Cour y affirme deux points essentiels : d'une part, la recevabilité d'un recours formé par un détenu qui ne désigne pas précisément la décision attaquée, dès lors que le contexte permet de l'identifier avec certitude ; d'autre part, le caractère fondé d'une mesure d'isolement disciplinaire lorsque le comportement du détenu révèle un risque accru pour la sécurité des personnes et du centre, au sens de l'article 29, paragraphe 2, lettre b), de la loi. La décision mérite attention en ce qu'elle module l'exigence formelle du recours à l'aune de la finalité de la voie de droit, tout en se prononçant sur le contrôle de proportionnalité, limité mais réel, qui pèse sur la mesure de placement en régime cellulaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg depuis 2017, a fait l'objet le 9 septembre 2025 d'une décision de placement au régime cellulaire prise par le Directeur de l'Administration pénitentiaire, notifiée le même jour. Cette mesure faisait suite à une succession d'incidents : un comportement à connotation sexuelle à l'égard d'une surveillante, suivi d'insultes et de menaces envers les agents, le 30 mars 2025 ; une agression physique envers un agent lors de l'examen de ces faits, ayant occasionné plusieurs blessures, dont une grave au visage ; la découverte de cannabis et de médicaments non prescrits, ainsi que plusieurs sanctions pour consommation de stupéfiants, falsification d'un test urinaire et détention d'objets interdits ; enfin, le 26 août 2025, une agression d'un codétenu, suivie de la découverte, lors des fouilles, de deux téléphones portables, d'une cuillère portant des résidus de cannabis et de 167 grammes d'une substance non identifiée. Le dossier fait état, depuis 2017, de soixante sanctions disciplinaires. Le requérant a formé un recours écrit daté du 9 septembre 2025, déposé au greffe du centre pénitentiaire le 12 septembre suivant. Il y présente des excuses pour son comportement et exprime un sentiment d'injustice. Le ministère public conclut à la recevabilité mais au rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à se prononcer sur deux questions : la recevabilité du recours, au regard des exigences de forme et de délai fixées par l'article 35 de la loi de 2018, alors que le requérant n'avait pas identifié la date ni la référence de la décision attaquée ; et le bien-fondé de la mesure, au regard de l'article 29, paragraphe 2, lettre b), qui autorise le placement en régime cellulaire des détenus « inaptes pour le régime de vie en communauté », notion définie comme la présence d'un « risque accru d'évasion, de mise en danger de soi-même ou d'autrui par le biais de violences physiques ou morales, ou de troubles caractérisés de la sécurité, de la sûreté et du bon fonctionnement du centre pénitentiaire ». Sur la recevabilité, la Cour rappelle que tout recours doit être formé par écrit dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification, à peine d'irrecevabilité. Elle constate que ces conditions sont remplies. S'agissant de l'identification de la décision, elle relève que si le requérant n'en indique ni la date ni la référence, il précise qu'il conteste la mise au régime cellulaire fondée sur l'article 29 ; or la décision du 9 septembre 2025 est la seule qui ait immédiatement précédé le recours. La Cour en déduit qu'il ressort « à suffisance des termes du recours » que celui-ci vise cette décision. Sur le fond, la Cour relève que le requérant ne conteste pas les faits consignés dans le compte rendu d'incident, qu'il reconnaît en présentant ses excuses. Elle en retient la gravité et la répétition : agressions physiques et verbales du personnel, agression d'un codétenu, détention de stupéfiants et de téléphones portables, et historique disciplinaire très chargé. Elle constate qu'il est « constant en cause » que le requérant éprouve des difficultés avec les règles de l'établissement et ne se soucie pas de l'intégrité physique des codétenus et des agents. En conséquence, la mesure est jugée justifiée au regard des éléments du dossier disciplinaire, et le recours est rejeté comme non fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan de la rec