ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2711d684 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° 201 (CAL-2025-00752)·15 septembre 2025·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-09-15, n° 201 (CAL-2025-00752)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / Rôle201 (CAL-2025-00752)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256bbdfaf784e41084e…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2025:20250915CAL2025007) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2025 (n° 201 (CAL-2025-00752)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Dans cet arrêt rendu le 15 septembre 2025 sous le numéro 201/25 (CAL-2025-00752), la Cour d'appel luxembourgeoise, chambre de vacation, précise les contours de la qualité pour agir et des droits de la défense en matière d'ouverture de tutelle d'un majeur. Elle juge que le fils du majeur protégé, qui a saisi le juge des tutelles d'une demande tendant à l'ouverture de la tutelle et à sa propre désignation comme tuteur, doit être regardé comme requérant au sens de l'article 1087 du Nouveau Code de procédure civile, quand bien même le juge a déjà ouvert la procédure d'office. Il en résulte qu'il doit être convoqué à l'audience et entendu, faute de quoi le jugement d'ouverture est annulé et l'affaire renvoyée devant une juridiction des tutelles autrement composée. La décision concilie ainsi l'effet de la saisine d'office avec le caractère contradictoire de la procédure et la protection de l'a
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rendu sur un recours déposé en date du 18 août 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg - service tutelles des majeurs - par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), au nom et pour le compte de PERSONNE1.), demeurant à DADRESSE2.), contre un jugement rendu le DATE1.) par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l’affaire de tutelle concernant PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), demeurant de fait à la Maison de Séjou… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-09-15, n° 201 (CAL-2025-00752) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Par jugement n°NUMERO1.) du DATE1.), le juge des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle de PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à LADRESSE3.), demeurant de fait à la Maison de Séjour et de Soins, « ENSEIGNE1.) », sise à L-ADRESSE4.), dit que cette tutelle s’exercera sous la forme de la tutelle en gérance, désigné Maître Thomas FOULQUIER, demeurant à Luxembourg, gérant de la tutelle, autorisé le gérant à poser, en dehors des pouvoirs définis à l’article 500 du Code civil, certains actes y én… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Antoine SCHAUS, conseiller, Christian ENGEL, avocat général, André WEBER, greffier. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 septembre 2025 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (201 (CAL-2025-00752)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt N°201/25 - VAC – TUT. MAJ.
Numéro CAL-2025-00752 du rôle
Arrêt
Tutelle
du quinze septembre deux mille vingt-cinq
rendu sur un recours déposé en date du 18 août 2025 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg - service tutelles des majeurs - par
Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à
L-ADRESSE1.), au nom et pour le compte de PERSONNE1.), demeurant à DADRESSE2.),
contre un jugement rendu le DATE1.) par le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dans l’affaire de tutelle concernant
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), demeurant de fait à la Maison de
Séjour et de Soins, « ALIAS1.) », sise à L-ADRESSE4.), ne comparant pas,
en présence du gérant de tutelle Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, représenté à l’audience par Maître Gil SIETZEN, avocat
à la Cour,
et du :
Ministère public, partie jointe.
LA
COUR
D’APPEL :
Par jugement n°NUMERO1.) du DATE1.), le juge des tutelles auprès du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle de
PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à LADRESSE3.), demeurant de fait à la Maison de Séjour et de Soins,
« ENSEIGNE1.) », sise à L-ADRESSE4.), dit que cette tutelle s’exercera sous la
forme de la tutelle en gérance, désigné Maître Thomas FOULQUIER, demeurant à
Luxembourg, gérant de la tutelle, autorisé le gérant à poser, en dehors des pouvoirs
définis à l’article 500 du Code civil, certains actes y énumérés et dit que le gérant
de la tutelle devra chaque année rendre compte de sa gestion au juge des tutelles
et a ordonné l’exécution provisoire du jugement intervenu.
PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), fils du majeur sous tutelle, a fait déposer
le 18 août 2025 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg
un mémoire d’appel dirigé contre ledit jugement. Il conclut à voir annuler le jugement
n°NUMERO1.) du DATE1.) portant sur l’ouverture de la tutelle à l’encontre de
PERSONNE2.) motif pris dans la violation de l’article 1087 du Nouveau Code de
procédure civile et de renvoyer l’affaire devant la juridiction siégeant en matière de
tutelles autrement composé.
Quant à la recevabilité de l’appel en ce qui concerne le délai, il réplique que faute
de notification du jugement entrepris à sa personne, le délai d’appel n’aurait pas
commencé à courir, de sorte que son mémoire déposé en application de l’article
1089 du Nouveau Code de procédure civile serait recevable et le moyen à écarter.
En ce qui concerne sa demande en annulation du jugement entrepris, l’appelant fait
valoir que malgré le fait qu’il avait, par requête du 22 juillet 2024 reçue par le tribunal
des tutelles en date du 23 juillet 2024, sollicité l’ouverture d’une tutelle au nom de
son père ainsi que sa nomination comme tuteur de celui-ci en sa qualité de fils
unique, il n’aurait pas été convoqué à une audience et entendu en ses moyens tel
que prévu par l’article 1087 du Nouveau Code de procédure civile. Même si la
procédure en vue de l’ouverture d’une tutelle/curatelle au profit de PERSONNE2.)
avait déjà été ouverte suivant une saisie d’office du juge des tutelles par ordonnance
du 17 juin 2024, toujours serait-il qu’il a déposé une demande en ouverture d’une
tutelle/curatelle au profit de son père et en nomination de sa personne en qualité de
tuteur/curateur et que dès lors il aurait appartenu au juge des tutelles d’en tenir
compte et de le convoquer à l’audience des plaidoiries dans un souci du respect des
droits de la défense et du contradictoire.
Eu égard à la violation de l’article précité, il y aurait lieu à annulation du jugement et
à renvoi de l’affaire en première instance.
Maître Thomas FOULQUIER, nommé gérant de tutelle, soutient que la procédure a
été ouverte par suite d’une saisine d’office du juge des tutelles, de sorte que
l’appelant n’avait pas à être entendu. Il soulève l’irrecevabilité de l’appel pour cause
de tardivité. Dans la mesure où le délai d’appel courrait en cas de saisine d’office à
partir du jugement conformément à l’article 1089 du Nouveau Code de procédure
civile, soit du DATE1.), l’appel relevé le 18 août 2025 serait tardif. Même à prendre
en considération la date du 7 juillet 2025, date de la communication du jugement du
DATE1.) à PERSONNE1.) par ses soins comme date de départ du délai d’appel,
l’appel serait tardif. Il se rapporte à prudence de justice pour le surplus.
Le représentant du Ministère public se rapporte à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’appel, notamment en ce qui concerne le respect du délai et soutient
que l’appelant ne serait pas à considérer comme requérant dans la mesure où la
procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle de PERSONNE2.) avait déjà
été ouverte au moment du dépôt de sa requête du 22 juillet 2024. L’article 1087 du
Nouveau Code de procédure civile ne serait dès lors pas applicable. Concernant le
fond de l’affaire, il demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
nommé un tuteur neutre.
Appréciation de la Cour
Quant à la recevabilité de l’appel
2
L’article 493 du Code civil dispose que
« L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la
personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de
vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et
sœurs, du curateur ainsi que du ministère public; elle peut être aussi ouverte d'office
par le juge.
Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la
cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant
et du directeur de l'établissement.
Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront, même si elles ne sont
pas intervenues à l'instance, former un recours devant la Cour d'appel contre le
jugement qui a ouvert la tutelle. »
Conformément à l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, « le recours
contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée est formé,
soit par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement, soit
par une simple lettre, sommairement motivée et signée par l'une des personnes
ayant qualité pour agir selon l'alinéa 3 de l'article 493 du Code civil. Cette lettre doit
être déposée au greffe du tribunal d'arrondissement ou y être expédiée, sous pli
recommandé, dans les quinze jours du jugement. A l'égard des personnes à qui la
décision devait être notifiée, le délai ne court que du jour de la notification ».
L’article 1088 alinéa 1er du même code dispose encore que « Le jugement relatif à
l’ouverture de la tutelle doit être notifié à la personne visée dans la requête ainsi
qu’au requérant.»
Eu égard au fait qu’en date du 22 juillet 2024, PERSONNE3.) avait saisi le juge des
tutelles d’une demande en ouverture de tutelle/curatelle - demande par ailleurs
mentionnée dans le jugement a quo -, il est à considérer comme requérant et il
aurait, dans un souci du respect des droits de la défense, dû obtenir notification de
la décision intervenue.
L’appel est dès lors recevable, le fils du majeur protégé ayant, au sens de l’article
493 du Code civil, qualité pour relever appel du jugement qui a ouvert la tutelle et le
délai prévu à l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile n’ayant pas
commencé à courir, à défaut de notification à l’appelant, par le juge des tutelles, de
la décision dont appel.
Quant au bien-fondé de l’appel
Par ordonnance du 17 juillet 2024, le juge des tutelles s’est saisi d’office d’une
procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle de PERSONNE2.).
En date du 22 juillet 2024, le mandataire de l’appelant a déposé une demande
tendant à l’ouverture d’une tutelle/curatelle au profit du père de celui-ci et à la
nomination de son mandant comme tuteur/curateur.
En date du 4 juin 2025, le dossier fut transmis au Procureur d’Etat de et à
Luxembourg, conformément à l’article 1086 du Nouveau Code de procédure civile,
avec avis de ce que l’affaire paraît à l’audience extraordinaire du 11 juin 2025.
Conformément à l’article précité, la personne intéressée a été informée en date du
26 mai 2025 de prendre communication du dossier au greffe.
3
Si tant l’intéressé que sa partenaire pacsée, PERSONNE4.), furent informés de la
date d’audience, ni PERSONNE3.) ni son conseil n’ont été convoqués à l’audience
du 11 juin 2025.
Il résulte encore du jugement a quo que lors de l’audience du 11 juin 2025,
PERSONNE4.) a comparu et a été entendue par le juge des tutelles.
En vertu de l’article 1087 du Nouveau Code de procédure civile, « A l'audience, le
conseil du requérant et celui de la personne à protéger, s'il en a été désigné, sont
successivement entendus dans leurs observations.
Le juge entend, s'il l'estime à propos, le requérant et la personne à protéger.
Le procureur d'Etat est présent et est entendu en ses conclusions ».
En l’espèce, par suite de la décision d’auto-saisine du juge des tutelles d’une
procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle de PERSONNE2.) du 17 juillet
2024, il a encore été saisi par une requête de PERSONNE3.) d’une demande avec
le même objet et tendant encore à sa nomination comme tuteur/curateur.
Aux termes de l’article 493 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE3.),
fils majeur de la personne à protéger, a qualité pour agir.
Dès lors, et indépendamment de l’existence de la procédure d’office, le juge des
tutelles aurait dû tenir compte de la demande de l’appelant et convoquer son conseil
à une audience conformément à l’article 1087 du Nouveau Code de procédure civile
et joindre, le cas échéant, cette demande, compte tenu de son objet, à la procédure
ouverte d’office.
En omettant de ce faire, le juge de première instance a méconnu non seulement les
dispositions de l’article 1087 du Nouveau Code de procédure civile, mais encore les
droits d’accès à la justice de PERSONNE3.) et le principe du contradictoire.
Il convient, par conséquent, d’annuler le jugement du DATE1.) et de renvoyer le
dossier devant la juridiction des tutelles autrement composée.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, chambre de vacation, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, après instruction en
chambre du conseil, le représentant du ministère public entendu,
déclare recevable l’appel déposé au greffe du tribunal en date du 13 janvier 2015,
annule le jugement n°NUMERO1.) du DATE1.) du juge des tutelles près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg et renvoie le dossier devant la juridiction des
tutelles autrement composée,
laisse les dépens à charge de l’Etat.
Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du
conseil où étaient présents:
Nathalie JUNG, président,
Françoise SCHANEN, conseiller,
4
Antoine SCHAUS, conseiller,
Christian ENGEL, avocat général,
André WEBER, greffier.
