Dans cet arrêt rendu le 15 septembre 2025 sous le numéro 201/25 (CAL-2025-00752), la Cour d'appel luxembourgeoise, chambre de vacation, précise les contours de la qualité pour agir et des droits de la défense en matière d'ouverture de tutelle d'un majeur. Elle juge que le fils du majeur protégé, qui a saisi le juge des tutelles d'une demande tendant à l'ouverture de la tutelle et à sa propre désignation comme tuteur, doit être regardé comme requérant au sens de l'article 1087 du Nouveau Code de procédure civile, quand bien même le juge a déjà ouvert la procédure d'office. Il en résulte qu'il doit être convoqué à l'audience et entendu, faute de quoi le jugement d'ouverture est annulé et l'affaire renvoyée devant une juridiction des tutelles autrement composée. La décision concilie ainsi l'effet de la saisine d'office avec le caractère contradictoire de la procédure et la protection de l'accès à la justice du proche ayant qualité pour agir. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 17 juillet 2024, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'est saisi d'office d'une procédure tendant à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle à l'égard de PERSONNE2.), né en 1950 et hébergé de fait dans une maison de séjour et de soins. Le 22 juillet 2024, le fils du majeur, PERSONNE1.), représenté par Maître Laurent HEISTEN, a déposé une requête sollicitant l'ouverture d'une tutelle au profit de son père et sa propre nomination en qualité de tuteur, en sa qualité de fils unique. Le dossier a été transmis au Procureur d'État le 4 juin 2025, avec avis de fixation à l'audience extraordinaire du 11 juin 2025. Si le majeur et sa partenaire pacsée ont été informés de la date d'audience, ni le requérant ni son conseil n'ont été convoqués. Seule la partenaire a comparu et été entendue. Le juge a, par jugement du DATE1.), prononcé l'ouverture d'une tutelle sous la forme d'une tutelle en gérance, désigné Maître Thomas FOULQUIER en qualité de gérant de tutelle, autorisé celui-ci à accomplir certains actes en dehors des pouvoirs de l'article 500 du Code civil, et ordonné l'exécution provisoire. Le fils a relevé appel par mémoire déposé le 18 août 2025, sollicitant l'annulation du jugement pour violation de l'article 1087 du Nouveau Code de procédure civile et le renvoi devant une juridiction autrement composée. Le gérant de tutelle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, soutenant que le délai courait à compter du jugement en cas de saisine d'office, subsidiairement à compter de la communication du jugement intervenue le 7 juillet 2025. Le ministère public, tout en s'en remettant à prudence de justice sur la recevabilité, a contesté la qualité de requérant de l'appelant au motif que la procédure d'office était déjà ouverte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était confrontée à deux questions. La première portait sur la recevabilité de l'appel : le délai de quinze jours prévu par l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile avait-il commencé à courir à l'égard d'un proche qui n'avait pas été notifié du jugement ? La seconde portait sur le bien-fondé du moyen tiré de la violation de l'article 1087 du même code : un proche ayant saisi le juge d'une demande en ouverture de tutelle doit-il être convoqué à l'audience lorsque le juge s'est déjà saisi d'office de la même procédure ? Sur la recevabilité, la Cour rappelle que l'article 493, alinéa 3, du Code civil permet aux personnes qui y sont visées de former recours contre le jugement d'ouverture, même si elles n'ont pas été parties à l'instance. Elle relève ensuite que l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile ne fait courir le délai, à l'égard des personnes à qui la décision devait être notifiée, qu'à compter de la notification, et que l'article 1088, alinéa 1er, impose la notification du jugement au requérant. Dès lors que l'intéressé avait saisi le juge d'une demande en ouverture de tutelle, il devait être considéré comme requérant et aurait dû recevoir notification de la décision. Le délai n'ayant pas couru à défaut de notification, l'appel est déclaré recevable, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la date alternative de communication invoquée par le gérant. Sur le fond, la Cour écarte l'argument du ministère public selon lequel l'auto-saisine excluait l'application de l'article 1087. Elle juge que « indépendamment de l'existence de la procédure d'office », le juge des tutel