Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 15 septembre 2025 (n° 2833/2025, RPL 767/24) offre un commentaire utile sur la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) dans un contentieux de recouvrement de factures de téléphonie mobile opposant un professionnel luxembourgeois à un consommateur ou particulier domicilié en France. La décision conjugue trois enseignements. Elle rappelle, d'abord, que le juge saisi d'une procédure européenne par défaut doit vérifier d'office sa compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), dès lors que le défendeur, bien que régulièrement informé, n'a pas comparu. Elle admet, ensuite, la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente, au sens de l'article 25 du même règlement, dès lors que son acceptation est établie par le contrat de souscription. Elle confirme, enfin, que la demande, fondée sur des factures non contestées et une mise en demeure préalable, doit être accueillie, avec application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens. Le jugement illustre ainsi la manière dont les instruments européens de simplification procédurale s'articulent avec les règles nationales de compétence et de frais, dans une logique de célérité et d'efficacité du recouvrement transfrontalier. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.), domicilié en France, des prestations de téléphonie mobile. Des factures étant demeurées impayées, la société a adressé une mise en demeure le 16 septembre 2024, puis saisi, le 25 novembre 2024, le greffe de la Justice de paix de Luxembourg au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 792,11 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2024 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée le 12 mars 2025 et réceptionnée le 15 mars 2025. Le défendeur, régulièrement informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué sur pièces, dans le cadre d'une procédure par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait, d'abord, la question de la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007. Le tribunal constate que la demande relève de ce champ et respecte les formes prescrites, ce qui la rend recevable. Se posait ensuite la question de la compétence territoriale du tribunal saisi, le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu. Le juge rappelle qu'en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il doit examiner d'office sa compétence. La demanderesse invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et une clause attributive de juridiction convenue entre les parties. Le tribunal retient le second. Il relève que le contrat de souscription, produit au dossier, a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, lesquelles comportaient une clause désignant les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg comme seules compétentes à défaut de médiation aboutie. Le juge en déduit que la clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 et fonde la compétence du tribunal de céans. Sur le fond, l'absence de contestation du défendeur, combinée à la production des factures et à la mise en demeure du 16 septembre 2024, conduit à faire droit à la demande principale, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice. S'agissant de l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal rappelle que son octroi relève du pouvoir discrétionnaire du juge, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. lux., n° 60/15, 2 juillet 2015), et retient le montant de 50 euros au vu des éléments du dossier. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe, conformément à l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée en application de l'article 15 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt prat