Il convient de relever d'emblée que le texte fourni présente des incohérences formelles qui affectent la lecture de la décision : l'arrêt est daté du 17 septembre 2025 alors que la décision attaquée est du 15 juillet 2025, notifiée le 16 septembre, et que le recours est formé le même 17 septembre ; l'intitulé de la juridiction (« Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel ») et la référence au « Président de la Chambre » statuant sur le fondement de l'article 701 du Code de procédure pénale sont également employés de manière mêlée. Le présent commentaire s'en tient strictement au texte reproduit. L'ordonnance, rendue par le président de la Chambre de l'application des peines, déclare recevable un recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines relative à l'exécution d'une interdiction de conduire, constate l'absence d'urgence faute de motivation suffisante et renvoie l'affaire devant la formation collégiale pour qu'elle statue au fond. Elle rappelle que la procédure d'urgence de l'article 701 du Code de procédure pénale suppose une situation appelant une décision dans les vingt-quatre heures et que cette urgence doit être motivée et établie. La solution s'inscrit ainsi dans une logique de filtrage procédural : le juge de l'urgence n'examine pas le bien-fondé de la demande d'aménagement de l'interdiction, mais seulement la réalité et la justification de la célérité invoquée. La portée de la décision est, par conséquent, avant tout procédurale, tout en éclairant les exigences de motivation pesant sur le justiciable qui sollicite un traitement accéléré. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale n° 425 du tribunal de police de Diekirch du 20 mai 2025, le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de trois mois. Par ordonnance pénale n° 39 du tribunal correctionnel de Diekirch du 25 mai 2020, une interdiction de conduire avait antérieurement été prononcée à son encontre. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, par décision du 15 juillet 2025, a retenu que l'interdiction issue de la seconde condamnation prendrait effet le 16 septembre 2025 pour se terminer le 7 février 2027, en raison de la cumulation des peines. Le requérant a formé un recours par courrier électronique adressé au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, invoquant l'urgence. Il fait valoir des « raisons impérieuses d'ordre familial et professionnel » : il est père de deux enfants, dont l'un réside chez lui, et le droit de visite partagé nécessite des déplacements réguliers qu'il ne peut assurer qu'avec l'aide de tiers. Il soutient en outre que son activité professionnelle au sein du syndicat intercommunal SIDEN exige une mobilité constante. Le Ministère public a conclu que, faute pour le requérant de fournir des informations complémentaires et des pièces justificatives, l'urgence n'était ni motivée ni établie. Sur le fond, il a relevé l'absence de justificatifs quant au besoin de disposer du permis et rappelé que les condamnations concernaient des conduites en état d'ivresse, comportements dangereux pour les autres usagers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée était de savoir si l'urgence invoquée au titre de l'article 701 du Code de procédure pénale justifiait qu'il soit statué, dans un délai de vingt-quatre heures, par une ordonnance tranchant à la fois l'urgence et le fond. Le juge rappelle que la recevabilité du recours, formé dans les formes et délais légaux, est acquise. Il précise ensuite le mécanisme de l'article 701 : lorsque l'urgence est invoquée, le président de la chambre, ou son délégué, statue dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête. S'il retient l'urgence, il peut statuer simultanément sur le fond ; dans le cas contraire, il constate l'absence d'urgence et renvoie l'affaire à la chambre collégiale. L'ordonnance souligne que la situation d'urgence visée est celle qui exige une décision dans ce délai bref et que l'article 701, paragraphe 2, impose que l'urgence soit motivée. Appliquant ces principes, le juge constate que le requérant n'a pas fourni d'informations complémentaires sur les « raisons impérieuses » alléguées et qu'aucune pièce justificative n'a été produite. Dès lors, l'urgence n'est pas établie. L'affaire est renvoyée devant la Chambre de l'application des peines pour être jugée au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la fonction de filtre que remplit le juge de l'urgence dans le contentieux de l'application des peines. Le contrôle exercé est formel et préalable : il ne préjuge pas du fond, mais vérifie que la célérité invoqu