Le jugement n° 1259/25 du 17 septembre 2025 de la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la rigueur formelle avec laquelle le juge luxembourgeois apprécie le mode de saisine en matière locative et d'occupation sans titre. Confrontée à deux instances jointes, l'une introduite par requête et l'autre par citation, la juridiction érige le choix de la voie procédurale en question d'ordre public relevant de l'organisation judiciaire, dont la méconnaissance entraîne une nullité de fond échappant aux dispositions de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La requête, en l'espèce, est ainsi déclarée irrecevable, tandis que la citation subséquente est jugée recevable en la forme. Sur le fond, le juge constate l'absence de tout contrat de bail, qualifie l'occupante de sans droit ni titre et accueille la demande en déguerpissement, en accordant un délai de deux mois, sans exécution provisoire, et en sursoyant à statuer sur le surplus, notamment la demande d'indemnité d'occupation. La décision, rendue réputée contradictoire faute de comparution de la défenderesse régulièrement représentée, se signale par son attachement au formalisme procédural comme condition de validité de l'action. ## I. Faits et procédure Les consorts PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), demandeurs, sont propriétaires d'un immeuble sis à L-ADRESSE1.), occupé par PERSONNE4.), défenderesse. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 10 juin 2025, les demandeurs ont saisi le juge de paix aux fins de voir déclarer la défenderesse occupante sans droit ni titre, fixer l'indemnité d'occupation à 500 euros par mois, la condamner au paiement de l'indemnité pour le mois de mai 2025 et la voir déguerpir. Par exploit d'huissier de justice du 30 juillet 2025, les mêmes demandeurs ont ensuite fait citer la défenderesse à comparaître à l'audience du 27 août 2025, sollicitant le déguerpissement, l'autorisation de recourir à la force publique, une indemnité d'occupation de 883,33 euros pour les mois de juin et juillet 2025 avec intérêts légaux, une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l'exécution provisoire. Les affaires, inscrites sous les numéros D-BAIL-220/25 et D-CIV-80/25, ont été retenues à l'audience du 8 septembre 2025. Le conseil des demandeurs a sollicité leur jonction et a été entendu. La défenderesse, non comparante ni représentée à l'audience, avait toutefois, par courrier électronique du 10 juillet 2025, fait savoir au tribunal qu'elle était représentée par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour. Le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu son jugement le 17 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. La première tenait à la validité du mode de saisine : une action en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit ni titre, non consécutive à un contrat de bail, doit-elle être introduite par voie de citation plutôt que par voie de requête ? La seconde portait sur le fond : l'occupation de la défenderesse, en l'absence de tout bail, justifie-t-elle son déguerpissement ? Sur le premier point, le juge se réfère à une jurisprudence récente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, selon laquelle ces demandes doivent être formées par citation. Il rappelle, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 novembre 2001, que le mode de saisine des juridictions relève de l'organisation judiciaire et présente en conséquence un caractère d'ordre public. Sa méconnaissance constitue une nullité de fond, insusceptible d'être couverte par l'application de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, lequel régit les nullités de forme. La requête du 10 juin 2025 est donc déclarée irrecevable, la citation du 30 juillet 2025 étant en revanche déclarée recevable quant à la forme. Sur le fond, le juge relève qu'il ne résulte d'aucune pièce ni d'aucun renseignement l'existence d'un contrat de bail entre les parties. La défenderesse est en conséquence qualifiée d'occupante sans droit ni titre de l'immeuble, et la demande en déguerpissement est déclarée fondée. Le tribunal ordonne à la défenderesse de quitter les lieux, avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la notification, et autorise, au besoin, l'expulsion aux frais de celle-ci,