Le jugement n° 1263/2025 rendu le 17 septembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la distinction entre le régime protecteur du bail à usage d'habitation et celui des structures d'hébergement destinées à l'accueil provisoire de demandeurs de protection internationale. Le juge de paix y retient que la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation ne s'applique pas aux structures réservées au logement provisoire des demandeurs de protection internationale, des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Dès lors, l'occupation des lieux ne repose sur aucun contrat de bail protégé, mais sur un engagement unilatéral de quitter les lieux à une date déterminée. Faute d'exécution de cet engagement, les occupants sont qualifiés d'occupants sans droit ni titre et leur déguerpissement est ordonné, avec un délai de trois mois à compter de la notification. La décision, rendue en premier ressort, met en lumière la portée pratique de l'exclusion légale du champ du bail d'habitation et la place centrale de l'engagement unilatéral dans la définition du titre d'occupation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 9 juillet 2025, l'Office national de l'accueil (ONA), agissant pour le compte de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, a fait convoquer trois personnes physiques, un couple et leur fils majeur, afin de voir constater leur qualité d'occupants sans droit ni titre d'un logement sis à Diekirch et d'obtenir leur condamnation au déguerpissement, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance. Selon l'ONA, les défendeurs avaient souscrit, le 10 janvier 2024, un engagement unilatéral aux termes duquel ils acceptaient de quitter le logement mis à leur disposition au plus tard le 1er novembre 2024. Par courrier recommandé du 15 novembre 2024, l'ONA les a mis en demeure de quitter la structure d'hébergement. Malgré cette mise en demeure, les défendeurs demeuraient sur les lieux. La procédure a connu des renvois successifs, la cause ayant été d'abord fixée à l'audience de vacation du 28 juillet 2025, puis refixée au 27 août 2025, date à laquelle les débats ont été utilement tenus. Le demandeur a été entendu en ses prétentions, les défendeurs, représentés par Maître Joël Decker en remplacement de Maître Michael Wolfsteller, en leurs moyens de défense. Le jugement a été prononcé à l'audience du 17 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au tribunal était de savoir si les défendeurs, qui occupaient un logement au sein d'une structure d'hébergement de l'ONA et qui s'étaient engagés à le quitter à une date fixée, pouvaient être regardés comme occupants sans droit ni titre, et si la demande de déguerpissement était fondée, alors même que la loi sur le bail à usage d'habitation constitue, en principe, un cadre protecteur de l'occupant. **Motifs.** Le tribunal fonde sa décision sur l'article 1er, paragraphe 3, tiret e), de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, qui exclut de son champ d'application « les structures d'hébergement réservées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire visée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ». Le juge constate que les lieux litigieux relèvent de cette catégorie, de sorte que les règles protectrices du bail d'habitation ne trouvent pas à s'appliquer. Le raisonnement se poursuit par la constatation que les défendeurs, qui s'étaient engagés à quitter la structure pour le 1er novembre 2024 au plus tard, n'ont pas exécuté cet engagement. Le tribunal en déduit qu'ils sont « à considérer comme occupants sans droit ni titre » des lieux. Il ordonne en conséquence leur déguerpissement, ainsi que celui de toute personne occupant les lieux de leur chef, et autorise, au besoin, l'expulsion par la voie légale aux frais de la partie défenderesse, sous réserve de la récupération des frais sur présentation des quittances. **Dispositif.** Le tribunal reçoit la demande en la forme, la déclare fondée, dit que les défendeurs occupent sans droit ni titre le logement, les condamne à déguerpir dans un délai de trois mois à compter de la notification, autorise l'expulsion au besoin et les condamne aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur l'exclusion du bail d'hab