Le jugement du Tribunal de paix de Diekirch du 17 septembre 2025 (n° 1265/2025) rappelle, de manière certes concise, une règle structurante du droit luxembourgeois de l'occupation sans droit ni titre : le régime protecteur du bail à usage d'habitation, issu de la loi modifiée du 21 septembre 2006, ne s'étend pas aux structures d'hébergement destinées au logement provisoire des demandeurs de protection internationale, des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. En s'appuyant sur l'exclusion prévue à l'article 1er, paragraphe 3, tiret e), de cette loi, le juge de paix retient que les occupants, qui s'étaient engagés par écrit à quitter les lieux au plus tard le 1er août 2024, se trouvent dans une situation d'occupation sans droit ni titre et ordonne leur déguerpissement dans un délai de trois mois. La décision met ainsi en lumière la nature précaire et conventionnelle de l'occupation de ces structures, et la portée pratique des engagements unilatéraux de départ, qui fondent l'action en déguerpissement sans que soit nécessaire la preuve d'un titre locatif protégé. ## I. Faits et procédure L'Office national de l'accueil (ONA), agissant au nom de l'État luxembourgeois, a saisi par requête déposée le 20 juin 2025 le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre. Il sollicitait la constatation de ce que les défendeurs, deux particuliers sans profession connue, occupaient sans droit ni titre un logement situé à L-ADRESSE4.), ainsi que leur condamnation au déguerpissement et aux dépens. Selon la demanderesse, les défendeurs avaient souscrit, les 4 septembre 2023 et 18 juin 2024, deux engagements unilatéraux aux termes desquels ils acceptaient de quitter le logement mis à leur disposition au plus tard le 1er août 2024. Faute d'exécution, l'ONA leur avait adressé, par courrier recommandé du 15 mai 2025, une mise en demeure de quitter la structure d'hébergement. L'affaire, initialement fixée à l'audience de vacation du 16 juillet 2025, fut refixée au 27 août 2025, date à laquelle les débats eurent lieu contradictoirement, le demandeur étant représenté par son mandataire muni d'une procuration spéciale écrite, et les défendeurs par un avocat à la Cour, en remplacement de leur conseil habituel. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé le 17 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée était de savoir si les occupants d'une structure d'hébergement destinée au logement provisoire de personnes en procédure ou bénéficiant d'une protection internationale pouvaient se prévaloir du régime protecteur du bail d'habitation, et, dans la négative, si le maintien dans les lieux après le terme convenu constituait une occupation sans droit ni titre justifiant le déguerpissement. Le tribunal répond par la négative à la première branche de l'interrogation. Il relève que l'article 1er, paragraphe 3, tiret e), de la loi du 21 septembre 2006 exclut expressément de son champ d'application « les structures d'hébergement réservées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. Cette exclusion, qui relève d'une logique de destination des lieux plutôt que de la qualité personnelle de l'occupant, prive les défendeurs de toute protection au titre du bail d'habitation. Quant à la seconde branche, le tribunal constate que les défendeurs s'étaient engagés unilatéralement à quitter les lieux au 1er août 2024 et qu'ils s'y sont maintenus au-delà de ce terme. Il en déduit qu'ils occupent sans droit ni titre, l'engagement de départ tenant lieu de limitation conventionnelle du titre d'occupation. Il ordonne en conséquence le déguerpissement, avec tous occupants de leur chef, dans un délai de trois mois à compter de la notification, autorise à défaut l'expulsion aux frais de la demanderesse, avec récupération sur quittances, et met les dépens à la charge des défendeurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la technique de l'exclusion légale du régime locatif. En retenant que la destination spécifique de la structure d'hébergement suffit à en écarter le régime du bail à usage d'habitation, le juge consacre une lecture finaliste et objective du champ d'application de la loi de 2006. Cette approche est cohérente avec la finalité même du dispositif d'accueil, qui vise un hébergement temporaire et non l'installation durable d'un locataire. L'enseignement