jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-09-17, n° 1262 (JPDCIV)
Résumé
Les haies, arbres et arbustes en limite de propriété constituent une source classique de contentieux de voisinage, et l'article 671 du Code civil luxembourgeois, repris dans une rédaction identique à celle de l'article du Code civil français, en fixe le cadre : la hauteur des plantations au-delà de deux mètres n'est admise qu'à deux mètres de la ligne séparative. Dans le jugement commenté, le juge de paix de Diekirch fait application de ce régime à des thuyas dépassant manifestement la hauteur légale et plantés à moins de deux mètres de la limite. La décision rappelle que l'action fondée sur l'article 672 ne suppose pas de démarche amiable préalable exigée par la loi, que la mise en demeure adressée par lettre recommandée suffit à établir la volonté du demandeur d'obtenir l'exécution, et que le défendeur, faute de titre, de destination du père de famille ou de prescription décennale invo
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