Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 17 septembre 2025 (n° 2864/2025, RPL 786/24) illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) appliquée à un contrat de mise à disposition de véhicule en libre-service de type « carsharing ». Le juge y affirme, en s'appuyant sur les règles de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012, qu'il doit contrôler d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié en Belgique, ne comparaît pas, et retient sa compétence sur le lieu d'exécution des obligations contractuelles, lequel est ici le Luxembourg, ainsi que sur la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales. Sur le fond, la décision rappelle que le créancier doit prouver que les frais de rappel stipulés dans des conditions générales ont été portés à la connaissance du consommateur et acceptés par lui pour leur être opposables, faute de quoi la clause est écartée. Elle précise en outre que les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la demande en justice lorsque la mise en demeure n'est pas établie par lettre recommandée au sens de l'article 1146-1 du Code civil, et qu'une indemnité de procédure peut être allouée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il s'agit donc d'une décision d'application technique, dont la portée tient surtout à la rigueur probatoire exigée du professionnel. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, exploite un service de location de voitures en « carsharing » fonctionnant par abonnement, dénommé « Flex Basic ». Le 9 décembre 2024, elle saisit la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclame à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, le paiement de la somme de 573,40 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 22 novembre 2023, ainsi que le remboursement de 100 euros de « frais pour la rédaction et l'envoi de rappels et de mise en demeure ». Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse sont notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 avril 2025, réception intervenant le 7 avril 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge de paix statue donc en l'absence de comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale du juge saisi.** Le premier problème tient à la compétence internationale et territoriale d'une juridiction luxembourgeoise à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Le juge rappelle que, le défendeur n'ayant pas comparu, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il retient que la compétence est fondée, d'une part, sur la clause attributive de juridiction du point 18 d des conditions générales, désignant les tribunaux du siège de la société, et, d'autre part, sur le lieu d'exécution des obligations contractuelles, réalisées au Luxembourg. **2. Le bien-fondé de la créance principale.** En l'absence de contestation, la facture n° NUMERO3.) du 29 octobre 2023, d'un montant de 563,40 euros, est déclarée justifiée. Le juge n'opère ici aucun contrôle approfondi, la carence du défendeur emportant reconnaissance implicite de la dette au regard des pièces produites. **3. Les frais de rappel.** La créance de 10 euros au titre des frais de rappel, rattachée à la facture n° NUMERO4.) du 30 novembre 2023, est rejetée. Le juge relève que la société « reste en défaut de prouver que les conditions générales prévoyant de tels frais ont été portées à la connaissance du défendeur et qu'elles ont été acceptées par ce dernier ». La clause pénale ou de frais n'est donc pas opposable au consommateur faute de preuve de son information et de son acceptation. **4. Le point de départ des intérêts.** Faute de preuve que la mise en demeure ait été adressée par lettre recommandée, conformément à l'article 1146-1 du Code civil, le juge refuse de faire courir les intérêts à compter de celle-ci. Les intérêts légaux ne courent qu'à compter de la demande en justice, soit le 9 décembre 2024. **5. L'indemnité de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de la partie perdante les sommes exposées et non comprises dans les dépens l