Les décisions en matière de petits litiges européens rendues sans comparution du défendeur appellent un contrôle d'office de la compétence, dont la présente ordonnance offre une illustration nette. Le juge luxembourgeois, saisi d'une créance de téléphonie de 1.070,28 euros contre un défendeur domicilié en France, a fait application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis pour vérifier sa compétence territoriale au-delà du seul critère invoqué par la demanderesse, à savoir le lieu d'exécution de l'obligation. Il retient la compétence exclusive résultant d'une clause attributive figurant dans les conditions générales de vente acceptées lors de la signature du contrat. La décision confirme que le règlement n° 861/2007 n'interdit pas au juge de substituer ou d'ajouter un fondement de compétence, et que la prorogation conventionnelle, si elle est valablement établie, fonde la compétence du tribunal saisi. Sur le fond, la créance est accueillie sur la seule base des pièces produites et de l'absence de contestation, le juge allouant en outre une indemnité de procédure de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. La décision est exécutoire nonobstant recours, conformément à l'article 15 du règlement. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à LADRESSE1.), a introduit le 25 février 2025, par formulaire A, une procédure européenne de règlement des petits litiges fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de factures impayées pour un montant de 1.070,28 euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 23 janvier 2025, ainsi qu'une indemnité de 84,24 euros au titre des frais de requête d'injonction de payer. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 mai 2025, réception intervenue le 14 mai 2025. Malgré cette information régulière, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la juridiction a statué sans comparution. La demande portait sur les factures de janvier à avril 2024 inclus, au titre d'un contrat de téléphonie signé le 14 novembre 2018. Le tribunal a été saisi comme juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, et a rendu sa décision le 17 septembre 2025 sous le numéro 2865/2025 (RPL 155/25). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et l'office du juge en cas de défaut.** La demande, entrant dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répondant à ses exigences formelles, a été déclarée recevable. Le défendeur ne comparaissant pas, le tribunal a relevé qu'il lui appartenait d'examiner d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Le juge a précisé que l'indication, dans le formulaire A, du seul critère du « lieu d'exécution de l'obligation » ne le liait pas dans cet examen. **Deuxième problème : l'existence d'une compétence exclusive.** Le tribunal a relevé que le point 32 des conditions générales de vente, dûment acceptées par le défendeur lors de la signature du contrat, attribuait compétence exclusive aux tribunaux de la Ville de Luxembourg pour tout litige relatif à la relation contractuelle. Il en a déduit sa compétence pour connaître du litige. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Au regard des pièces produites, dont le contrat de téléphonie du 14 novembre 2018 et les factures litigieuses, et en l'absence de toute contestation, la créance a été jugée établie. Le défendeur a été condamné au paiement de 1.070,28 euros, avec intérêts légaux à compter du 25 février 2025, date de la demande en justice, et non du 23 janvier 2025 comme l'avait sollicité la demanderesse. Cette correction de point de départ des intérêts mérite d'être relevée. **Quatrième problème : les frais non compris dans les dépens.** La demanderesse sollicitait 84,24 euros au titre des frais de requête d'injonction de payer. Le tribunal s'est fondé sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut condamner la partie tierce à payer les sommes non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie qui les a exposées. Rappelant que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre), il a