## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-09-18, n° 2869 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2869/25 L-BAIL-633/25 Audience publique du 18 septembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse étant présent lors de l’audience du 8 septembre 2025 et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) parties défenderesses étant présent lors de l’audience du 8 septembre 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 juillet 2025. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 8 septembre 2025. A la prédite audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par requête déposée le 4 juillet 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour : - - l’entendre condamner au paiement de la somme de 4.500 euros à titre d’arriérés de loyers. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a augmenté sa demande pour la porter à 5.500 euros. Il y a lieu de lui en donner acte. déclarer PERSONNE2.) occupant sans droit ni titre et ordonner son déguerpissement. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 27 juillet 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) un logement situé à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500 euros. Depuis novembre 2024, PERSONNE2.) resterait en défaut de payer son loyer, de sorte à ce que le montant de 5.500 euros serait actuellement dû. Il y aurait lieu d’y ajouter une facture de l’Administration communale de Hesperange de 246,32 euros concernant des frais à charge du locataire. Suite aux défauts de paiement, PERSONNE1.) aurait résilié le contrat de bail pour le 1er juin 2025. PERSONNE2.) demeurerait toujours dans les lieux, de sorte à ce qu’il y aurait lieu de le déclarer occupant sans droit ni titre et d’ordonner son déguerpissement. A l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) n’a pas autrement contesté les demandes adverses. Il a en effet confirmé être redevable de la somme de 5.500 euros à titre d’arriérés et de la somme de 246,32 euros à titre de frais. Il a encore accepté la résiliation du contrat de bail à la date du 1er juin 2025 et a demandé un délai de déguerpissement jusqu’en octobre 2025. Appréciation 2 Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de retenir que le contrat de bail conclu le 27 juillet 2023 a été valablement résilié pour le 1er juin 2025. Alors que PERSONNE2.) occupe toujours les lieux selon ses propres déclarations, il est à déclarer occupant sans droit ni titre des lieux sis à L-ADRESSE2.), à compter du 1er juin 2025. Partant, il y a lieu d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.) dans un délai de quarante jours à partir de la notification du présent jugement. En ce qui concerne les revendications pécuniaires de PERSONNE1.), celles-ci ne sont pas contestées par PERSONNE2.), de sorte à ce qu’il y a lieu d’y faire droit. Alors que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre à compter du 1er juin 2025, les sommes redues entre le mois de novembre 2024 et le mois de mai 2025 inclus sont à qualifier d’arriérés de loyers, à savoir la somme de 7 x 500 = 3.500 euros. L’indemnité d’occupation est en l’occurrence, au vu de l’absence de toute contestation, à fixer au quantum du loyer de 500 euros. Les sommes redues à compter de juin 2025 jusqu’à septembre 2025 sont à qualifier d’indemnité d’occupation, à savoir la somme de 4 x 500 = 2.000 euros. En ce qui concerne les charges locatives, PERSONNE1.) a versé une facture établie par l’Administration communale de Hesperange en date du 14 mai 2025 concernant le point de facturation 009110 à l’adresse en question. Cette facture concerne l’eau, le canal et les ordures pour un total de 246,32 euros. Au vu de la clause V du contrat de bail versé aux débats mettant à charge du locataire les charges particulières de l’immeuble et en l’absence de toute contestation, il y a lieu de faire droit à la demande afférente de PERSONNE1.). Il s’ensuit que PERSONNE2.) est condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.500 + 2.000 + 246,32 =) 5.746,32 euros. Cette somme est à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 4.746,32 euros à compter de la demande en justice, à savoir le 4 juillet 2025 et sur le montant de 1.000 euros à compter de l’audience du 8 septembre 2025, jusqu’à solde. PERSONNE2.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance. 3 Par ces motifs: le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande ; déclare le contrat de bail conclu entre parties le 27 juillet 2023 valablement résilié pour le 1er juin 2025 ; déclare PERSONNE2.) occupant sans droit ni titre du logement situé à LADRESSE2.) à compter du 1er juin 2025 ; condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du présent jugement ; au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à 500 euros par mois ; déclare la demande en paiement de loyers, d’indemnité d’occupation et de frais locatifs fondée pour le montant réclamé ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.746,32 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 4.746,32 euros à compter de la demande en justice, à savoir le 4 juillet 2025 et sur le montant de 1.000 euros à compter de l’audience du 8 septembre 2025, jusqu’à solde; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4 5