## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-09-18, n° 2871 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, Bâtiment JP - L-1475 LUXEMBOURG Adresse postale : L-2080 Luxembourg ORDONNANCE DE REJET Vu la requête déposée le 12 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en vue de voir « principal : prise en compte de pièces et ordonner un sursis/délai de grâce jusqu’au 31/10/2025 inclus. Dire que doute diligence d’exécution demeure suspendue jusqu’au terme fixé. Subsidiaire : accorder un délai de 45 jours à compter de l’ordonnance, mêmes conditions ; suspendre les diligences en conséquence. ». Aucune base légale n’a été indiquée à l’appui de ladite demande. Il convient de rappeler que suite au jugement n°3898/24 du 9 décembre 2024 ayant condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir de la maison de 3 chambres avec jardin et garage sise à L-ADRESSE1.) avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement, une demande en sursis introduite par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été rejetée par décision du 17 juin 2025, notifiée le 18 juin 2025. Cette décision n’est, conformément à l’article 17 de la loi modifiée sur le bail à usage d’habitation, susceptible d’aucun recours. Les requérants ne sauraient dès lors actuellement remettre en cause la décision du 17 juin 2025 ayant rejeté sa demande en sursis. Faute d’avoir précisé en vertu de quelle base légale le juge de paix de ce siège serait habilité, après une décision judiciaire de rejet de la demande d’un premier sursis, « principal : prise en compte de pièces et ordonner un sursis/délai de grâce jusqu’au 31/10/2025 inclus. Dire que doute diligence d’exécution demeure suspendue jusqu’au terme fixé. Subsidiaire : accorder un délai de 45 jours à compter de l’ordonnance, mêmes conditions ; suspendre les diligences en conséquence » le déguerpissement ordonné en justice, la demande des parties requérantes sous examen est partant à rejeter. PAR CES MOTIFS Nous, Paul LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg; rejetons la demande introduite en date 12 septembre 2025 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), laissons les frais à charge des requérants. Ainsi fait et prononcé en Notre cabinet, le 18 septembre 2025. Rép : 2871/25 Le Juge de Paix Paul LAMBERT 2