Les particularités relevées dans le texte fourni méritent d'être signalées avant toute analyse : l'arrêt est intitulé « Cour supérieure de justice » dans les métadonnées de la demande, alors que le texte reproduit mentionne la « Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg » ; la date de l'arrêt est le 19 septembre 2025 et non le 2025-09-19 avec le numéro 108 (le texte porte « Arrêt n°108/25 chap »). Par ailleurs, le texte fourni est une version anonymisée et je n'ai pas accès au zip source pour en vérifier l'intégralité. Le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur le texte reproduit. **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 19 septembre 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise, statuant en composition de juge unique, rejette le recours d'un condamné tendant à obtenir le bénéfice du sursis à l'exécution de la première interdiction de conduire, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale tel qu'éclairé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. La décision réaffirme que la faculté ouverte par cette disposition, en ce qu'elle comble une lacune constitutionnellement censurée, ne constitue pas un droit automatique : le requérant doit démontrer un besoin impératif de disposer de son permis de conduire ainsi que la justification de la faveur sollicitée, appréciés in concreto au regard de pièces probantes. Faute de tels éléments, les allégations relatives aux nécessités familiales et professionnelles demeurent insuffisantes. L'arrêt illustre ainsi la tension entre l'effectivité du recours imposée par le juge constitutionnel et la préservation de la finalité répressive et sécuritaire de l'interdiction de conduire, particulièrement lorsque les infractions sanctionnées sont des conduites en état d'ivresse. ## I. Faits et procédure Le requérant a fait l'objet, par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 25 mai 2020, d'une interdiction de conduire d'une durée de dix-sept mois, assortie du sursis intégral. Il a ensuite été condamné, par ordonnance pénale n° 425 du tribunal de police de Diekirch du 20 mai 2025, à une interdiction de conduire de trois mois, assortie du sursis intégral, pour avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcool de 0,38 mg par litre d'air expiré. Cette nouvelle condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première interdiction. Par décision du 15 juillet 2025, notifiée le 16 septembre 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a fait commencer l'exécution de la première interdiction de conduire le 16 septembre 2025, pour un terme fixé au 7 février 2027. Le requérant a formé un recours par courrier électronique le 17 septembre 2025. Il invoquait des « raisons impérieuses d'ordre familial et professionnel » : un droit de visite partagé sur deux enfants nécessitant des déplacements réguliers, une dépendance à l'égard de tiers pour ces trajets, et une activité au sein d'un syndicat intercommunal requérant une mobilité constante. Le ministère public a conclu au rejet, relevant l'absence de pièces justificatives et la nature des infractions, constitutives de comportements dangereux pour les autres usagers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, en l'absence de disposition législative expresse, le condamné à une seconde interdiction de conduire assortie du sursis intégral peut obtenir que la première interdiction, dont le sursis a été déchu, soit elle-même assortie du sursis, et, dans l'affirmative, à quelles conditions. **Motifs.** La juridiction relève en premier lieu la recevabilité du recours, formé dans le délai de huit jours ouvrables prévu par les articles 696 et 698 du Code de procédure pénale, la voie électronique étant admise depuis la loi du 29 juillet 2023. Elle constate ensuite que la seconde condamnation n'est pas assortie de l'un des aménagements visés à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, de sorte que l'article 694, paragraphe 5, ne vise pas littéralement l'hypothèse. Elle se fonde toutefois sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a déclaré cette disposition non conforme à la Constitution en ce qu'elle omettait l'hypothèse d'une seconde interdiction assortie du sursis intégral, et qui a enjoint à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation de la même modalité, « en attendant l'intervention réparatrice du législateur ». La Chambre