Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 19 septembre 2025 sous le numéro 2872/2025 (RPL 58/25), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, se prononce sur une action en paiement de factures d'électricité introduite par un fournisseur luxembourgeois contre un débiteur domicilié en France, qui n'a pas comparu. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle articule trois niveaux de contrôle : la recevabilité de la demande au regard du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, l'examen d'office de la compétence territoriale imposé par l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque le défendeur ne comparaît pas, et l'exclusion des règles protectrices de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs, faute pour le professionnel d'avoir dirigé son activité vers l'État de domicile du défendeur. Le juge retient la compétence du tribunal saisi sur le fondement du lieu d'exécution de la fourniture de services, situé au Luxembourg, et fait droit à la demande, en fixant le point de départ des intérêts moratoires à la date de la demande en justice faute de mise en demeure préalable. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire A déposé le 3 février 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 480,10 euros au titre de factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 5 août 2023 jusqu'à solde. Les pièces, le formulaire A et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 13 mars 2025, réceptionné le 19 mars 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la demande.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel et temporel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il prescrit. Elle est donc recevable. **2. L'examen d'office de la compétence.** Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le tribunal relève qu'il lui appartient, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence. Le principe, posé par l'article 5, paragraphe 1, de ce règlement, est que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre que dans les cas prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II. **3. La compétence spéciale en matière contractuelle.** L'article 7, paragraphe 1, sous a), autorise l'attraction devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande. Le sous-point b), pour le contrat de fourniture de services, désigne le lieu de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. La demanderesse invoquait cette règle. **4. L'exclusion des règles protectrices du consommateur.** Le juge rappelle que la section 4 (articles 17 à 19) instaure des règles spéciales pour les contrats conclus par des consommateurs, et que l'article 17, paragraphe 1, sous c), en assure l'application lorsque le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige ces activités vers cet État. Aucun élément du dossier n'établissant que la société exerce ses activités en France ou y dirige son activité, ces règles sont écartées. **5. La localisation de la prestation.** Selon le formulaire et les pièces, la fourniture d'électricité concerne une adresse relevant de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le tribunal en déduit sa compétence territoriale. **6. Le fond.** Les six factures produites, émises entre le 5 juin 2022 et le 5 août 2023, justifient la créance. La demande est accueillie pour 480,10 euros. **7. Les intérêts.** Faute de mise en demeure par lettre recommandée, les intérêts ne courent qu'à compter de la demande en justice, soit le 3 février 2025, et non à compter de la date mentionnée dans la demande initiale. **8. Les accessoires.** Le juge applique l'article 15 du règlement (CE) n° 861/2007 (exécution provisoire nonobstant recours) et l'article 16 (mise des frais à la charge de la partie succombante), et ordonne l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre utilement