Synthèse doctrinale. Par un arrêt rendu en composition de juge unique le 22 septembre 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg déclare irrecevable un recours formé par voie postale contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ordonnant l'exécution d'interdictions de conduire. La solution repose sur une lecture stricte du formalisme de l'article 698 du Code de procédure pénale : la voie postale n'y figure pas comme mode valable d'introduction d'un recours devant cette juridiction. La décision, d'apparence procédurale et brève, rappelle une exigence structurelle du contentieux de l'application des peines, à savoir que le droit d'exercer une voie de recours est indissociable du respect des modalités que la loi fixe expressément. Elle illustre aussi la rigueur avec laquelle le juge de l'exécution des peines contrôle la recevabilité avant d'aborder le fond, et l'effet pratique immédiat qu'une erreur de forme peut produire sur la situation d'un condamné, en l'espèce la perspective d'un retrait de permis à compter de mars 2026. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été condamné par le tribunal correctionnel de Diekirch le 27 mai 2022 à une interdiction de conduire, initialement assortie d'un sursis intégral. Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 13 mai 2025, il a fait l'objet d'une nouvelle condamnation, laquelle a entraîné sa déchéance du sursis attaché à l'interdiction de conduire de 2022. Par décision du 15 juillet 2025, notifiée le 16 septembre 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné l'exécution, du 16 septembre 2025 au 14 mars 2026, d'une interdiction de conduire de six mois assortie de l'exception des trajets professionnels, en exécution du jugement de police du 13 mai 2025, puis, du 15 mars 2026 au 9 mars 2027, d'une interdiction de conduire ferme de douze mois résultant du jugement correctionnel du 27 mai 2022. Le requérant a introduit un recours par voie postale, réceptionné par le greffe de la Chambre de l'application des peines le 18 septembre 2025. Il sollicitait qu'il lui soit évité le retrait de son permis. Le Ministère public a conclu, par réquisitions écrites, à l'irrecevabilité du recours au motif que la voie postale n'est pas admise comme mode d'introduction de ce recours. La décision est rendue en composition de juge unique, conformément à l'article 697, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si un recours dirigé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines peut être valablement introduit par simple envoi postal au greffe de la Chambre de l'application des peines, alors que l'article 698 du Code de procédure pénale ne retient pas cette modalité. La Chambre retient le moyen du Ministère public. Elle relève que le recours, adressé par courrier au greffe, ne satisfait pas aux exigences légales de l'article 698 précité, dès lors que la voie postale n'est pas prévue par la loi comme mode valable d'introduction d'un recours devant elle. En conséquence, elle déclare le recours irrecevable, sans examiner le fond de la contestation relative à l'exécution des interdictions de conduire. La motivation est succincte et procède d'un raisonnement déductif strict : la conformité du mode d'introduction à la loi constitue une condition préalable de recevabilité, dont l'absence fait obstacle à tout examen au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan doctrinal, elle confirme que le formalisme de l'introduction des recours en matière d'application des peines est impératif et ne peut être suppléé par le juge. La circonstance que le requérant ait manifestement entendu agir en temps utile, puisque le recours a été réceptionné dans les jours suivant la notification, est sans incidence sur la solution : la recevabilité s'apprécie au regard des modalités légales et non de l'intention du justiciable. Cette rigueur s'inscrit dans une logique de sécurité juridique, le greffe et le ministère public devant pouvoir identifier avec certitude les recours régulièrement introduits. Sur le plan pratique, l'arrêt appelle deux enseignements. Le premier est la nécessité, pour le condamné ou son conseil, de vérifier avec attention les modalités procédurales prévues par la loi avant toute saisine, la voie postale étant ici écartée en dépit de son usage courant dans d'autres contentieux. Le second tient à la portée des délais : l'irrecevabilité prononcée n'empêche pas que la décision d'exécution produise ses effets, et la perspective de l'interdiction ferme de