Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 22 septembre 2025 (n° 110/25 chap), apporte une précision utile sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'application des peines en matière d'interdiction de conduire. Saisie d'un recours contre une décision du délégué du Procureur général d'État refusant l'exécution sous aménagement d'une interdiction de conduire de douze mois initialement assortie du sursis intégral, la chambre se déclare incompétente pour accorder l'aménagement de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Elle rappelle que l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, complété par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00144 du 15 février 2019, ne l'autorise à étendre à une première condamnation que la modalité dont est assortie la condamnation subséquente, en l'occurrence le sursis. La décision met ainsi en lumière la portée strictement limitée d'une voie de recours conçue comme correctif d'une lacune législative, et souligne que le juge ne saurait substituer à l'aménagement sollicité un autre régime que celui que la loi, interprétée à la lumière du contrôle de constitutionnalité, a expressément prévu. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1901/2023 du 5 octobre 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire de douze mois, assortie du sursis intégral, dont l'exécution était fixée du 3 mars 2027 au 25 février 2028. Par ordonnance pénale du tribunal de police d'Esch-sur-Alzette du 11 juin 2025, l'intéressé a été à nouveau condamné à une interdiction de conduire d'un mois, elle-même assortie du sursis intégral. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. Par décision du 9 septembre 2025, notifiée le 13 septembre suivant, le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné l'exécution de l'interdiction de conduire de douze mois. Le condamné a formé recours par déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines le 18 septembre 2025, par l'intermédiaire de son conseil. Il sollicitait que soient exceptés de l'interdiction les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession, ainsi que le trajet entre son domicile et son lieu de travail, pouvant comporter un détour nécessité par un covoiturage régulier ou par la dépose ou la reprise d'un enfant confié à un tiers. Il invoquait la nécessité de conserver son emploi, la réussite de la formation prévue à l'article 2bis, paragraphe 3, de la loi du 14 février 1955, ainsi qu'un comportement globalement irréprochable hormis deux incidents isolés. Le représentant du ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son caractère non fondé, faute pour le requérant de justifier d'un besoin impérieux de son permis de conduire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la Chambre de l'application des peines, saisie sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, peut assortir la première interdiction de conduire des aménagements de l'article 13.1ter de la loi de 1955 (exceptions au profit de la profession et du trajet domicile-travail), alors que la seconde condamnation n'est assortie que du sursis. **Sur la recevabilité.** La chambre relève que, malgré une erreur de date commise par le requérant, le recours vise bien la décision du 9 septembre 2025. Il a été introduit par déclaration au greffe conformément à l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, dans le délai de huit jours ouvrables à compter de la notification, prévu à l'article 698, paragraphe 3, et comporte la motivation requise. Il est donc recevable en la forme et quant au délai. Le recours est par ailleurs tranché par un juge unique, en application de l'article 697, paragraphe 2. **Sur le texte applicable.** L'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale prévoit qu'en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, lorsque la seconde est assortie d'un des aménagements de l'article 13.1ter de la loi de 1955, la chambre peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation « du même aménagement ». La chambre constate que, en l'espèce, la seconde condamnation n'est pas assortie d'un aménagement de cette nature, mais du sursis. Le texte ne vise donc pas, en principe, l'hypothèse du sursis. **Sur l'apport de l'arrêt n° 00