Le jugement rendu le 22 septembre 2025 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, illustre les mécanismes de la procédure européenne simplifiée appliquée à un litige de consommation ou commercial transfrontalier. Le juge, saisi par une société luxembourgeoise à l'encontre d'un défendeur domicilié en France qui n'a pas comparu, accueille la demande en paiement de 979,04 euros assortie des intérêts conventionnels de 12 % à compter de la demande en justice. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle que le juge saisi doit, même en l'absence de comparution du défendeur, vérifier d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, et qu'une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente peut fonder cette compétence dès lors qu'elle a été acceptée par le défendeur lors de la signature des bons de commande. Elle précise également que les intérêts conventionnels stipulés sont alloués à compter de la demande en justice, et non rétroactivement à l'échéance des factures, et que l'indemnité de procédure relève de l'appréciation discrétionnaire du juge. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a conclu avec PERSONNE1.), demeurant en France, un contrat de fourniture de services aux termes de bons de commande signés par cette dernière, le premier en date du 29 février 2024. Une facture NUMERO1.) du 20 mars 2024, d'un montant de 1.068,00 euros, payable par tranches mensuelles, a été émise en exécution de ce contrat. Les conditions générales de vente prévoient, d'une part, à l'article 11.8, l'application de plein droit d'intérêts de retard de 12 % en cas de défaut de paiement à l'échéance, sans formalité ni mise en demeure, et, d'autre part, à l'article 18.2, une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Luxembourg-Ville, tout en réservant à la société la faculté de saisir tout autre tribunal compétent. Par formulaire entré le 25 février 2025, la société a introduit une procédure européenne de règlement des petits litiges, sollicitant la condamnation du défendeur au paiement de 979,04 euros, avec intérêts contractuels à compter du 12 février 2025, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée le 14 mai 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position dans aucun délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il lui fallait d'abord déterminer si, en l'absence de comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre, sa compétence territoriale pouvait être retenue sur le fondement d'une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales de vente, conformément à l'obligation d'examen d'office posée par l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il lui appartenait ensuite de statuer sur le bien-fondé de la créance, notamment sur le point de départ des intérêts conventionnels et sur le fondement de l'indemnité de procédure. Sur le premier point, le juge rappelle que l'article 28 du règlement Bruxelles I bis impose au juge saisi, lorsque le défendeur ne comparaît pas, de vérifier d'office sa compétence. Il retient que les bons de commande signés par le défendeur emportent acceptation des conditions générales de vente, lesquelles désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville. La clause est ainsi regardée comme valablement acceptée, le juge se bornant à constater cette acceptation sans développer l'analyse des conditions de validité formelles de la clause au regard de l'article 25 du même règlement, ce qui constitue un point de fragilité du raisonnement au regard de la protection du consommateur. Sur le fond, le juge retient que la créance est établie par la production de la facture et du bon de commande correspondant, et qu'il y a lieu de tenir compte des paiements partiels intervenus. Concernant les intérêts, il relève que la société ne réclame les intérêts qu'à compter de la demande en justice, soit le 25 février 2025, et les alloue à ce titre, tout en appliquant le taux conventionnel de 12 %. Enfin, s'agissant de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il rappelle que l'octroi d'une indemnité de procédure relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et fixe celle-ci à 25 euros au regard des éléments du dossier, la demande ayant été admise à hauteur de ce seul montant. Le dispositif ordonne l'