Le présent arrêt, rendu le 23 septembre 2025 par la quatrième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise siégeant en matière commerciale et de faillite, illustre la voie du rabattement de faillite, mécanisme de correction exceptionnel permettant d'anéantir rétroactivement un jugement déclaratif lorsque la cessation des paiements, condition substantielle de l'état de faillite, faisait défaut au jour de son prononcé. En l'espèce, le désintéressement intégral des créanciers, à savoir le paiement de la seule créance déclarée au passif ainsi que des frais et honoraires du curateur, a conduit la juridiction d'appel à constater que le défaut de paiement initial procédait d'un dysfonctionnement momentané et non d'un état d'ébranlement du crédit. Les parties, appelante, curateur et receveur, convergeant sur la solution, la Cour fait droit à l'appel et rabat la faillite, tout en mettant à la charge de la société appelante l'ensemble des frais, en raison de la négligence ayant conduit au déclenchement de la procédure. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle précise les contours d'une cessation de paiements purement occasionnelle et la répartition des charges financières du rabattement. ## I. Faits et procédure Par jugement du 1er août 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau principal de Recette des Contributions d'Esch-sur-Alzette. Le jugement a désigné curateur Maître Thomas Foulquier. Par acte d'huissier de justice du 25 août 2025, la société a régulièrement relevé appel de ce jugement, lequel ne lui avait pas été signifié. À l'audience des plaidoiries, elle a exposé avoir directement acquitté la créance de l'Administration des contributions directes, d'un montant de 10.363,98 euros, seule créance déclarée à son passif, ainsi que les frais et honoraires du curateur. Elle a en conséquence soutenu que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies à son égard et sollicité le rabattement de la procédure. Le curateur a déclaré ne pas s'opposer au rabattement au vu des paiements intervenus. Le receveur, intimé, n'a pas davantage formé d'opposition dans ces conditions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un commerçant, dont la faillite a été prononcée sur la base d'une créance impayée, peut obtenir le rabattement de cette procédure lorsque, postérieurement au jugement, il a désintéressé l'ensemble des créanciers déclarés, et si la preuve d'une cessation de paiements isolée suffit à écarter la qualification de faillite. La Cour rappelle le fondement légal de la qualification. Aux termes de l'article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Les deux conditions, cessation des paiements et ébranlement du crédit, sont cumulatives et s'apprécient au jour du prononcé du jugement déclaratif. Appliquant ces principes, la Cour retient que le paiement du passif déclaré et des frais et honoraires du curateur établit que le non-paiement de la créance ayant fondé l'assignation procédait d'un dysfonctionnement momentané. Elle en déduit que la société n'était pas, au moment du prononcé, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. Le rabattement s'impose dès lors. S'agissant des frais, la Cour impute l'intégralité des frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, à la société appelante, au motif que c'est par sa négligence que la procédure a été déclenchée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt mérite attention à plusieurs égards. Il confirme d'abord que le rabattement de faillite n'est pas subordonné à une condition de forme particulière et peut être prononcé en appel, dès lors que le juge constate, à la date du jugement déclaratif, l'absence de l'un des éléments constitutifs de l'état de faillite. Le rabattement opère ainsi, dans la logique de la décision, comme la reconnaissance qu'il n'y avait pas lieu à faillite, et non comme une simple suspension de la procédure. Il éclaire ensuite la notion de cessation des paiements. La Cour accueille l'idée d'un dysfonctionnement momentané, distinct d'un état durable d'impossibilité de faire face au passif exigible. L'enseignement pratique est que le débiteur qui parvient à désintéresser rapidement ses créanciers déclarés peut, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, faire établir que son défaut de paiement n'était pas révélateur d'une situation d'insolvabilité. Il convient toutef