La cour d'appel de Luxembourg, dans un arrêt du 23 septembre 2025, rappelle que l'état de cessation des paiements, condition de la faillite au sens de l'article 437, alinéa 1er, du code de commerce, s'apprécie à la date du jugement déclaratif et non à partir des créances nées de la survenance même de la faillite. En écartant du passif celles des créances qui ne sont devenues exigibles qu'en raison de la résiliation de contrats consécutive à l'ouverture de la procédure, elle constate que l'actif disponible, qui suffit à couvrir le passif exigible à cette date, exclut l'impossibilité de faire face à ses engagements et l'ébranlement du crédit. Le non-paiement ayant motivé l'assignation est qualifié de dysfonctionnement momentané, ce qui conduit au rabattement du jugement de faillite. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre la distinction entre le passif antérieur au jugement et le passif né de la faillite elle-même, tout en faisant peser les frais de la procédure sur le commerçant dont la négligence l'a déclenchée. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 1er août 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite PERSONNE1.), commerçante exerçant sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) », sur assignation de l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale, et a désigné Maître Thomas Foulquier en qualité de curateur. Par acte d'huissier de justice du 22 août 2025, l'intéressée a interjeté appel de ce jugement, qui ne lui avait pas été signifié. Elle soutenait que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies, dès lors qu'elle disposait des fonds nécessaires à l'apurement de ses dettes, et sollicitait en conséquence le rabattement de la faillite. Elle exposait que le passif déclaré, d'environ 73.000 euros, devait être ramené à environ 26.000 euros, les créances déclarées sous les numéros 4 et 6, pour respectivement 23.489,67 euros et 23.741,25 euros, n'étant devenues exigibles qu'en raison de la faillite. Elle faisait valoir, en regard, la disponibilité d'une somme de 60.000 euros, composée de 30.000 euros bloqués sur son compte bancaire et de 30.000 euros transférés par erreur par un établissement bancaire sur le compte de son mandataire, Maître Filipe Valente, lequel se portait fort de la consignation de ce montant au profit des créanciers, notamment privilégiés. Le curateur confirmait les déclarations de l'appelante, tout en relevant que l'actif disponible ne suffisait pas à couvrir l'ensemble du passif déclaré, ses honoraires et les frais d'administration, et s'en rapportait à prudence de justice sur le rabattement. Il précisait qu'un actif de 4.172,42 euros avait été réalisé et que le passif comprenait seize déclarations de créance, dont six avaient été remplacées, pour un total de 77.451,68 euros, ses frais et honoraires s'élevant à 2.400,08 euros. Le Centre commun de la sécurité sociale s'en rapportait à la sagesse de la cour quant à la recevabilité de l'appel en la forme et concluait, au fond, à la confirmation du jugement, faisant valoir que trois déclarations de créance, pour un montant total de 16.000 euros, demeuraient impayées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, à la date du jugement déclaratif, le commerçant se trouvait en état de cessation des paiements et d'ébranlement de son crédit, et si les créances nées de la faillite elle-même devaient entrer dans l'appréciation de cet état. La cour déclare d'abord l'appel recevable, celui-ci respectant les formes et délais légaux. Elle rappelle ensuite le critère posé par l'article 437, alinéa 1er, du code de commerce, selon lequel tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite, la cessation des paiements se définissant comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements. Elle précise que cet état s'analyse au jour du jugement déclaratif et que seules doivent être prises en compte les dettes certaines, liquides et exigibles à cette date, à l'exclusion des dettes nées en raison de la survenance de la faillite. Constatant qu'il était constant en cause que les créances n° 4 et n° 6 avaient été engendrées par la faillite, elle les écarte du calcul. Sur cette base, elle relève que l'actif de 60.000 euros, disponible sur le compte de l'appelante ou sur celui de son mandataire, suffit à régler le passif exigible au moment du jugement. Elle en déduit que le non-paiement de la créance ayant donné lieu à l'assignation tenait à un dysfonctionnement moment