Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 23 septembre 2025 en matière de faillite, illustre la portée du mécanisme du rabattement de la faillite, dont le fondement réside dans la disparition, au jour du jugement déclaratif, des conditions substantielles de l'état de faillite définies à l'article 437 du Code de commerce, à savoir la cessation des paiements conjuguée à l'ébranlement du crédit. Saisie par une société à responsabilité limitée déclarée en faillite sur assignation de l'administration fiscale, la juridiction d'appel constate que le paiement intégral du passif déclaré, ainsi que celui des frais et honoraires de la curatrice, révèle un simple dysfonctionnement momentané et non une cessation durable des paiements. Elle prononce en conséquence le rabattement de la faillite, tout en mettant à la charge de la société appelante les frais d'administration et les honoraires de la curatrice, au motif que la procédure résulte de sa propre négligence. La décision éclaire ainsi la distinction entre la vérification de l'état de faillite et l'imputation des coûts de la procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement du 20 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg, et a désigné Maître Giulia Jaeger en qualité de curatrice. Ce jugement n'ayant pas été signifié, la société a interjeté appel par acte d'huissier de justice du 26 août 2025, sollicitant le rabattement de la faillite ainsi que la déclaration de l'arrêt commun au Ministère public. À l'audience, l'appelante a établi avoir acquitté directement la créance de l'Administration des contributions directes, d'un montant de 3.158,10 euros, seule créance déclarée à son passif, ainsi que les frais et honoraires de la curatrice. Elle a soutenu que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies à son égard. La curatrice ainsi que le Receveur-Préposé ont déclaré ne pas s'opposer au rabattement. Le Ministère public, représenté en instance d'appel par le Procureur général d'État, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif que le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement n'avait pas été partie en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la société, au moment du prononcé de la faillite, se trouvait effectivement en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce ; d'autre part, de savoir à qui incombait la charge définitive des frais de la procédure collective ainsi clôturée. S'agissant de la recevabilité, la Cour retient que l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable en la forme. Elle ne s'attarde toutefois pas sur la fin de non-recevoir opposée par le Ministère public, la demande tendant à rendre l'arrêt commun à ce magistrat étant par ailleurs écartée. Sur le fond, la Cour rappelle que, suivant l'article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle en tire la conséquence que, le passif déclaré ayant été intégralement acquitté, de même que les frais et honoraires de la curatrice, le non-paiement ayant motivé le prononcé de la faillite doit être regardé comme un dysfonctionnement momentané. La société n'était donc pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit. Le rabattement s'impose en conséquence. Quant aux frais, la Cour les met à la charge de l'appelante, y compris les frais d'administration de la faillite, les honoraires de la curatrice, ainsi que les dépens des deux instances, au motif décisif que la procédure a été déclenchée par sa négligence. Enfin, elle refuse de déclarer l'arrêt commun au Procureur d'État, celui-ci n'ayant pas été partie en première instance et l'appelante n'ayant pas justifié de sa demande. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle dissocie nettement deux questions que la pratique tend parfois à confondre : celle de l'existence de l'état de faillite, appréciée à la date du jugement déclaratif, et celle de la répartition des frais de la procédure. Le rabattement sanctionne l'absence d'état de faillite au jour de son prononcé, indépendamment des circonstances ultérieures ; il ne constitue pas, en soi, une faveur accordée au débiteur. Le paiement postérieur des créances et des frais permet d'établir, a posteri