Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 23 septembre 2025 sous le numéro 2883/2025 (RPL 631/24) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, appelle plusieurs observations de principe. Saisi d'une demande en paiement d'une facture de prestations contractuelles, le juge de paix a, d'office et en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), vérifié sa compétence territoriale à l'égard d'une défenderesse domiciliée en France et non comparante. Il retient la compétence des tribunaux luxembourgeois en se fondant sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, dont l'acceptation résulte de la signature des bons de commande. La décision accorde une partie de la créance, réduite des frais d'huissier intégrés à tort au principal, fait courir les intérêts contractuels de 12 % à compter de la demande en justice et alloue une indemnité procédurale modeste sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle illustre ainsi, sur un contentieux de faible montant, l'articulation entre le contrôle d'office de la compétence, la validité des clauses attributives et la mise en œuvre des garanties procédurales propres au règlement européen. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A., établie au Luxembourg, a introduit le 24 septembre 2024 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de la société SOCIETE2.) SAS, établie en France. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1.379,59 euros, assortie des intérêts contractuels de 12 % à compter du 7 février 2025, ainsi que de frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. La procédure a été marquée par des irrégularités de forme. Par formulaire B du 21 janvier 2025, le tribunal a invité la partie requérante à produire des formulaires A authentiques, non modifiés et ne portant pas une mention d'étude d'huissier susceptible de créer une confusion sur l'autorité émettrice de l'acte à notifier. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, notifié le 12 mars 2025. Malgré cette information régulière, la défenderesse n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Au soutien de sa demande, la demanderesse produisait la facture NUMERO1.) du 16 août 2023, d'un montant de 2.220 euros, payable par tranches mensuelles, ainsi que les bons de commande et les conditions générales de vente. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi.** Face à la défaillance du défendeur domicilié dans un autre État membre, le juge est tenu de vérifier d'office sa compétence, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Le tribunal relève que la demanderesse invoque l'article 16.2 des conditions générales de vente, lequel attribue compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, sans préjudice de la faculté d'SOCIETE1.) de saisir toute autre juridiction compétente, et prévoit une tentative de règlement amiable préalable. Le juge en déduit que la défenderesse a accepté ces conditions par la signature des bons de commande, et conclut à la compétence du tribunal saisi. La motivation est succincte. Elle emporte néanmoins une exigence sous-jacente : la clause attributive doit répondre aux conditions de forme posées par l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, qui impose un écrit ou une forme admise par les usages entre les parties, ainsi qu'un consentement établi. La seule signature de bons de commande renvoyant aux conditions générales, sans reproduction ni acceptation expresse distincte de la clause, laisse ouverte la question de la preuve du consentement spécifique à la clause, que le jugement ne discute pas. Par ailleurs, la clause, en ce qu'elle réserve à la demanderesse la faculté de saisir tout autre tribunal, présente un caractère asymétrique qu'il eût été utile de commenter au regard de la prohibition des clauses abusives en matière de consommation, bien que la défenderesse soit ici une société. **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance.** Le tribunal retient que la demande est fondée dans son principe au vu de la facture produite. Il opère toutefois une correction importante : la demanderesse avait intégré dans le principal les frais d'huissier de 84,24 euros, qui relèvent des frais de procédure et non de la créance elle-même. La dem