Cette décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 23 septembre 2025 en matière de règlement des petits litiges, illustre l'application combinée du règlement (CE) n° 861/2007 et du règlement (UE) n° 1215/2012 à un contrat de location de véhicule en autopartage conclu avec un défendeur domicilié en Allemagne et défaillant. Le juge, examinant d'office sa compétence territoriale faute de comparution, retient le lieu d'exécution des obligations contractuelles au Luxembourg ainsi qu'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux du siège du prestataire, pour accueillir la demande principale de 825,59 euros. La décision présente un intérêt pratique réel sur deux points : le contrôle d'office de la compétence en cas de défaut du défendeur étranger, et le régime de point de départ des intérêts moratoires lorsque la mise en demeure ne peut être prouvée par lettre recommandée au sens de l'article 1146-1 du Code civil. L'indemnité de procédure de 25 euros, accordée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, rappelle enfin le pouvoir discrétionnaire du juge en la matière. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, exploite un service de location de voitures en « carsharing » sous abonnement dénommé « Flex Basic Plus ». Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de Luxembourg le 13 novembre 2024, elle a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de 825,59 euros, outre les intérêts légaux à compter du 8 septembre 2023 et une somme de 100 euros au titre des frais de rappels et de mise en demeure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 février 2025, la réception intervenant le 1er mars 2025. Bien que dûment informée, la défenderesse n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, ni comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale en cas de défaut du défendeur étranger.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application du règlement n° 861/2007 et respecte ses exigences formelles. S'agissant de la compétence, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, de vérifier d'office sa compétence. Le juge retient alors deux fondements convergents : d'une part le point 18 d des conditions générales, stipulant la compétence des tribunaux du siège du prestataire, d'autre part le lieu d'exécution des prestations au Luxembourg. Il en conclut à la compétence du tribunal saisi. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de contestation, le juge constate que les trois factures produites (806,59 euros, 10,00 euros et 9,00 euros) justifient la demande principale, soit 825,59 euros, et en ordonne le paiement. **Troisième problème : le point de départ des intérêts légaux.** La mise en demeure du 8 septembre 2023 ne pouvant être regardée comme ayant été adressée par lettre recommandée, condition exigée par l'article 1146-1 du Code civil pour que la mise en demeure fasse courir les intérêts moratoires, le tribunal écarte ce point de départ et fait courir les intérêts à compter de la demande en justice, soit le 13 novembre 2024. **Quatrième problème : les frais non compris dans les dépens.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015), alloue une indemnité de 25 euros au lieu des 100 euros réclamés, les frais de rappel n'étant admis qu'à concurrence de ce montant. **Mesures accessoires.** Le tribunal ordonne l'exécution provisoire, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et met les dépens à la charge de la partie succombante, conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision mérite d'être retenue pour plusieurs enseignements. Le premier tient à l'articulation des régimes de compétence : en procédure européenne des petits litiges, la compétence territoriale n'est pas tranchée par le seul règlement n° 861/2007, qui renvoie implicitement au règlement Bruxelles I bis. Le contrô